Résumé

# ATSJAD 194/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:194A) > Décision commentée : ATSJAD 194/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:194A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 6 avril 2017, M. Toll sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle, consistant en la défense et l'assistance technique gratuites d'un avocat, dans le cadre de procédures civiles enregistrées sous le numéro 6000120/2017. Par un aute du même jour, le Batlle (juge de première instance) rejette cette demande. M. Toll interjette appel le 2 mai 2017. Le 13 juillet 2017, il dépose devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia un écrit complétant son argumentation en vue de la révocation de l'aute du 6 avril 2017. La magistrate Fátima Ramírez Souto est désignée rapporteur. La formation est composée des magistrats Fátima Ramírez Souto, Yves Picod et Joan Manel Abril Campoy. Le fondement de la décision de première instance est exposé dans les motifs. Le juge s'est prononcé selon les critères et paramètres fixés par les articles 19 et 20 du Règlement régulant le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat (la décision ne reproduit pas le contenu de ces articles). Pour une demande formée dans le cadre d'un aute, le rejet repose sur le constat que les ressources du demandeur excèdent largement le plafond légal. Ce plafond est fixé à 11 897,64 euros annuels pour une personne qui n'est pas intégrée dans une unité familiale. Les ressources de M. Toll pour l'année 2016 sont retenues à hauteur de 15 318,18 euros. L'appelant invoque en substance le fait qu'il a perçu environ 15 000 euros en 2016, mais qu'il a supporté, la même année, « beaucoup de dépenses et de frais ». Il ne précise ni n'établit ces dépenses. Il ne conteste pas non plus le montant des ressources retenu par le premier juge. (Ce commentaire s'appuie sur le texte en catalan de la décision ; les citations sont des traductions.) ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : une demande d'aide juridictionnelle peut-elle être accueillie lorsque les ressources du demandeur dépassent le plafond légal, et que les charges alléguées pour justifier la demande ne sont ni précisées ni démontrées ? La réponse implicite de la juridiction tient à la hiérarchie des critères. Le plafond de ressources est un critère objectif, dont le dépassement suffit à fonder le rejet. L'allégation de charges, pour être prise en compte, doit être étayée. Il appartient donc au demandeur de fournir les éléments justifiant sa situation financière réelle. La décision ne définit pas les catégories de charges déductibles ni les modalités de leur preuve. Elle se borne à constater l'absence de tout élément sur ce point. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement l'aute du 6 avril 2017. Elle ne prononce aucune condamnation aux dépens de l'instance d'appel. Le motif de la décision est formulé en ces termes (traduction) : > « A l'écrit de recours, le demandeur fait référence à « beaucoup de dépenses et de frais » sans que ceux-ci n'aient été précisés ni démontrés, et il n'impugne pas, de surcroît, le montant des ressources établi dans l'aute qui rejette la demande, lequel dépasse la limite légalement fixée. » Le dispositif est rédigé ainsi (traduction) : > « DÉSAVOUER le recours formé par M. Toll contre l'aute du 6 avril 2017, que nous confirmons intégralement. Il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux dépens de cette instance d'appel. » Le caractère définitif de la décision est précisé dans le dispositif, qui ordonne la transmission d'une copie au président du Batllia. ## Portée et enseignement pratique Cette décision, rendue sous la forme d'un aute, présente une portée limitée. Elle n'élabore pas de principe général sur l'aide juridictionnelle. Elle illustre toutefois deux exigences procédurales.

En nom del Poble Andorrà.- A la vila d'Andorra la Vella, a 31 d'octubre del 2017 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i el M.I. Sr. Yves Picod i la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: ANTECEDENTS DE FET I.- En data 6-04-2017 el Sr. Toll va sol·licitar la defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta en el marc dels autes civils registrats amb el número 6000120/2017. II.- Per Aute de l'Hble. Batlle, de data 06-04-2017, es va denegar la petició del Sr. Toll, per tal que li fos atorgat el benefici de justícia gratuïta pels presents autes. III.- La part sol·licitant del benefici de justícia gratuïta ha interposat recurs en data de registre 02-05-2017. IV.- En data 13-07-2017 el Sr. Toll va presentar un escrit per davant la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia ampliant els arguments pels quals demanava la revocació de l'Aute de data 06-04-2017. Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto. FONAMENTS DE DRET I.- La part sol·licitant fonamenta el seu recurs en el fet que si be ha cobrat en el decurs de l'any 2016 al voltant de 15.000.-EUR, ha tingut el mateix any moltes despeses. II.- La resolució d'instància ha resolt en funció dels criteris i paràmetres que estableixen els articles 19 i 20 del Reglament regulador del dret a la defensa i a l'assistència tècnica lletrades. La denegació de la sol·licitud es fonamenta, en el cas d'autes, en que els ingressos del sol·licitant superen amb escreix el límit legalment establert. En efecte, el límit legal per a una persona no integrada en una unitat familiar es situat en l'import anual de 11.897,64.-EUR mentre que els ingressos del sol·licitant l'any 2016 han estat de 15.318,18.-EUR. A l'escrit de recurs, el sol·licitant fa referència a "moltes despeses i gastos" sense que aquests hagin sigut precisats ni demostrats, i no impugna a més la suma dels ingressos establerta en l'aute que denega la sol·licitud, superant el límit legalment establert. El recurs, en conseqüència, ha de ser desestimat. III.- Al tractar-se d'un procediment de justícia gratuïta, la desestimació del recurs no comporta la imposició en aquesta alçada de les costes processals. Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- Decisio La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, DECIDEIX DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Toll contra l'Aute de data 06-04-2017 que confirmem íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada. Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. Subir Diccionario RAE

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