Résumé éditorial

# ATSJAD 195/2017 (24 octobre 2017), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra > Décision commentée : ATSJAD 195/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:195A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préalable : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 195/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:195A ; recours A205/17) est retenue.* ## Faits et procédure Par une demande initiale présentée en octobre 2015 selon la procédure ordinaire, Mme Vaquero, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, ainsi que M. Sevillano, agissant en son nom propre, ont assigné M. Gutierrez. Ils sollicitaient la condamnation de celui-ci à plusieurs restitutions : 9 500 euros au titre d'un prêt consenti par Mme Vaquero pour l'achat d'un véhicule ; 40 000 euros versés à une entité « Y » au bénéfice de M. Sevillano, avec intérêts depuis février 2014 ; 32 500 euros au profit du mineur, avec intérêts depuis le 12 février 2014. À titre subsidiaire, Mme Vaquero demandait la restitution de ce qui lui serait attribué lors de la liquidation du régime matrimonial ayant lié les parties. Les demandeurs réclamaient enfin la totalité des dépens. Le défendeur, sans contester le fond, a soulevé une exception dilatoire d'indue acumulació d'accions i de processos (cumul indu d'actions et de procédures). Par un Aute du 11 avril 2017, le Tribunal de batlles a accueilli cette exception et condamné les demandeurs aux dépens de l'incident. Les demandeurs ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justicia a été saisie de la seule question de la recevabilité du cumul. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si les prétentions formées dans un même acte pouvaient être cumulées lorsque : - certaines demanderesses agissent à la fois en leur nom propre et au nom d'un mineur, contre un même défendeur ; - les prétentions procèdent de causes et de titres juridiques distincts (restitution d'un prêt, restitution de sommes versées par les enfants, liquidation d'un régime matrimonial) ; - ces prétentions relèvent de natures procédurales différentes (condamnation pour l'une, déclaration pour l'autre). Un second point, accessoire, portait sur l'opportunité de mettre à la charge de l'appelant les dépens de l'instance d'appel. ## Solution et dispositif Le Tribunal relève d'abord que le droit andorran ne régit pas expressément la recevabilité du cumul d'actions. Il se réfère à une jurisprudence constante, notamment l'Aute de la même Sala du 31 janvier 2012 et la STSJA du 18 avril 1996, selon laquelle le cumul repose sur trois fondements : éviter le morcellement de la cause, respecter le principe d'économie procédurale, et prévenir le risque de décisions contradictoires lorsque les actions présentent une identité d'éléments personnels, de causa petendi ou d'objet. Appliquant ces critères, la Cour retient : 1. **Identité subjective.** Les demandeurs visent le même défendeur, ce qui permet de parler d'un litisconsortium actif volontaire. Le Tribunal précise qu'en présence d'une connexité subjective, la connexité objective n'est pas nécessairement requise lorsque le même demandeur forme plusieurs actions contre un même défendeur. 2. **Absence de communauté de posture processuelle.** Le litisconsortium suppose que tous les demandeurs adoptent une même position. Or les enfants agissent pour la restitution de fonds déposés sur leurs comptes respectifs, tandis que Mme Vaquero forme, à titre principal, une demande de remboursement de prêt et, à titre subsidiaire, une demande fondée sur la liquidation du régime matrimonial. La Cour estime que les enfants ne sont pas légitimés à exercer

ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 195/2017

ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 195/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)