jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 196/2017
Résumé
# ATSJAD, Civil, 25 octobre 2017 (ROJ : ATSJAD 196/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:196A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 octobre 2017, ROJ : ATSJAD 196/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:196A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a saisi, par écrit du 7 octobre 2016, le Tribunal des Batlles d'une demande d'arrangement judiciaire et/ou de cessation de paiements et de faillite visant l'entreprise dénommée « A » ainsi que son héritier universel, M. Garzón. Selon la décision, les titulaires de l'entreprise, MM. Recio et Sainz, sont décédés respectivement en 2008 et en 2014 (les dates précises sont masquées dans le texte, « XX-XX »). M. Garzón a accepté leurs successions en qualité d'héritier. Le Tribunal des Batlles a rendu un Aute le 8 mai 2017 refusant de faire droit à la demande de la CASS, au motif que la qualité de commerçant de M. Garzón n'était pas établie. La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que l'héritier se subroge aux obligations du défunt, qu'il est commerçant dès lors qu'il maintient l'activité commerciale (inscription active selon l'extranet du Gouvernement) et que les dettes proviennent directement de l'exploitation commerciale. Elle invoquait en outre des procès-verbaux d'enquête de travailleurs de l'hôtel, faisant état du maintien ouvert du bar et de la discothèque. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) a statué le 25 octobre 2017 (recours A215/17, rapporteur J. M. Abril Campoy, avec les magistrats C. Cruz Moratones et V. Anière). ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si l'héritier qui accepte la succession d'un commerçant assume les dettes de l'entreprise du défunt, et, d'autre part, de déterminer si l'héritier qui poursuit partiellement l'exploitation commerciale du fonds peut être qualifié de « commerçant ou entrepreneur » au sens de la procédure concursuelle (arrangement judiciaire, cessation de paiements, faillite). La question de la qualité de commerçant constituait l'unique motif de rejet retenu en première instance. Le TSJA devait donc vérifier si les éléments produits suffisaient à établir cette qualité. ## Solution et dispositif Le TSJA admet le recours. Son raisonnement comporte trois étapes. **Premièrement**, l'héritier est présenté comme le « continuateur de la personnalité du défunt ». Le TSJA rattache ce principe au système successoral andorran, qu'il décrit comme participant des caractères du système romano-catalan : l'héritier se subroge dans les titularités actives et assume les passives, à l'exception des relations juridiques devenues intransmissibles. Les dettes des titulaires de l'« A » sont ainsi regardées comme assumées par M. Garzón depuis le décès, en vertu de l'effet rétroactif de l'acceptation
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.