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ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 197/2017
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A241/17 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 197/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:197A) > Décision commentée : ATSJAD 197/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:197A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017, recours A241/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît de la séparation d'un couple dont les deux enfants communs sont mineurs. Par jugement du 6 juin 2012, le tribunal de première instance a prononcé la séparation, déclaré dissous le régime matrimonial, attribué l'autorité parentale conjointe, confié la garde à la mère et fixé une pension alimentaire de 700 euros mensuels. Le jugement précisait que les dépenses extraordinaires des enfants seraient supportées par les deux parents, par moitié. Par arrêt du 15 novembre 2012, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a partiellement réformé ce jugement, uniquement en ce qu'il attribuait à la mère l'usage du véhicule familial, pour inadéquation de la procédure. Le 15 octobre 2015, la mère a formé une demande d'exécution de sentence pour obtenir
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A241/17 — Décision commentée
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