Résumé éditorial

# ATSJAD 202/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017) > Décision commentée : ATSJAD 202/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:202A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un *aute* (ordonnance) du 20 juin 2017, le juge de première instance (l'Hble Batlle) refusa à M. Andrade le bénéfice de la justice gratuite. Celui-ci forma un recours contre cette décision et, lors de son enregistrement le 15 septembre 2017, sollicita à nouveau l'octroi de ce bénéfice en invoquant sa situation économique. Le dossier, enregistré sous le numéro A282/17, relève de la juridiction gracieuse (*expedient de jurisdicció voluntària*), comme la Cour le rappelle dans ses motifs. La formation était composée du président Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), d'Eulàlia Amat Llari et de Vincent Anièreo. Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants : - **Revenus déclarés** : le requérant indiquait lui-même percevoir des salaires d'environ 1 500 euros par mois. - **Revenus relevés** : l'extrait de cotisations à la CASS faisait apparaître, pour l'année 2016 (hors avril), une base de cotisation mensuelle d'environ 1 973,43 euros, supérieure à 2 000 euros en 2017. Les mouvements du compte courant étaient également produits, avec des crédits mensuels de l'ordre de 1 700 à 2 700 euros, ainsi que des crédits ponctuels désignés comme « feina » (travail) de 12 000 euros en janvier et de sommes de 500 à 1 000 euros sur d'autres mois. - **Charges alléguées** : le compte faisait apparaître une pension et un loyer de 500 euros chacun. - **Patrimoine** : le requérant était titulaire de trois véhicules, dont deux acquis en 2014 et un en 2017. - **Composition du foyer** : la cellule familiale se réduisait au seul requérant. ## Question de droit Le litige posait une question de droit classique en matière d'aide juridictionnelle : il appartenait aux tribunaux de déterminer si la personne sollicitante se trouvait dans une situation économique ne lui permettant pas de payer les honoraires d'un

ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 202/2017

ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 202/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)