ATSJAD civil, 24 octobre 2017 (ROJ ATSJAD 206/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:206A)

Note de méthode : la fiche de métadonnées fournie indiquait « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. Cette mention étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Par un aute (ordonnance) du 21 juillet 2017, le batlle (juge de première instance) a rejeté la demande de bénéfice de la justice gratuite formée le 17 juillet 2017 par Mme Hoyos. Celle-ci a interjeté appel par écrit enregistré le 26 juillet 2017, en sollicitant la révocation de la décision.

Au soutien de sa demande, la requérante invoquait son placement en arrêt de travail depuis mai 2017, pendant lequel elle ne percevait que les prestations de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS). Elle faisait valoir que ses parents l'aidaient financièrement et que son compagnon possédait deux véhicules, dont l'un datant de 2005, ainsi qu'une moto acquise alors qu'elle travaillait encore.

Le premier juge s'était fondé sur les articles 19 et 20 du Reglement regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (ci-après le « Règlement »). Il relevait que le plafond légal, fixé pour une unité familiale composée d'un couple, s'élevait à 20 225,98 euros annuels, soit le salaire minimum interprofessionnel annuel majoré de 70 %, alors que les revenus de l'unité familiale pour l'année 2016 atteignaient 28 965,69 euros.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (ci-après la « Sala Civil ») a été saisie en appel. Le magistrat rapporteur était Mme Fátima Ramírez Souto, la formation comprenant également MM. Yves Picod et Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée tient à l'appréciation des conditions d'octroi de la justice gratuite au regard des critères de ressources du Règlement. Plus précisément, la Sala Civil devait déterminer :

1. quelle période de référence retenir pour apprécier les revenus de l'unité familiale, entre l'année civile précédant la demande (article 19.3 du Règlement) et la moyenne mensuelle des revenus depuis le 1er janvier de l'année de la demande, possibilité ouverte lorsque le niveau de revenus a été modifié ;
2. si, en cas de dépassement du plafond, la prise en compte d'éléments patrimoniaux (véhicules) et de charges ou dépenses peut conduire à écarter ce dépassement, au titre de l'article 20.1.b) du Règlement.

Solution et dispositif

La Sala Civil confirme l'aute de première instance. Elle retient que les revenus de l'unité familiale dépassent le plafond légal, même en prenant pour base la moyenne mensuelle des revenus perçus depuis le début de l'année 2017. Elle relève que la requérante n'a pas démontré l'exist