jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 208/2017
Résumé
# ATSJAD, Civil, 31 octobre 2017 (ROJ ATSJAD 208/2017 – ECLI:AD:TSJADAD:2017:208A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 octobre 2017, ROJ ATSJAD 208/2017 – ECLI:AD:TSJADAD:2017:208A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat de prêt rédigé en anglais (« LOAN AGREEMENT ») du 28 juillet 2010, M. Somoza a consenti à la société andorrane Daza SL un prêt de 300 000 euros, productif d'intérêts au taux de 10 % l'an. Le contrat comporte une clause d'arbitrage, une clause de soumission au droit anglais et une désignation de la Cour d'arbitrage de Londres. Le 2 janvier 2011, les parties ont signé un reconnaissance de dette rédigée en catalan. Le débiteur y reconnaît devoir la somme de 465 000 euros, qu'il s'engage à rembourser « avec les intérêts convenus au taux de 10 % » avant le 31 décembre 2011, avec prorogation tacite annuelle possible. La décision relève que la date de l'engagement est indiquée à deux reprises de manière divergente (2 janvier et 1er janvier 2011) sans que cette divergence soit tranchée par la juridiction. À partir de 2013, des désaccords sont apparus sur le taux d'intérêt et sur les paiements. Une lettre du 29 mai 2015 a engagé la société à rembourser le principal et à régulariser les intérêts. Cet engagement n'ayant pas été tenu, M. Somoza a introduit l'instance. Par jugement du 5 avril 2017, le Tribunal de batlles a condamné Daza SL à payer 571 145 euros (465 000 euros de principal et 106 145 euros d'intérêts), majorés des intérêts légaux depuis le 29 juin 2016. La société a interjeté appel. Elle soulevait l'incompétence des juridictions andorranes au profit de la clause d'arbitrage, subsidiairement contestait le montant des intérêts, et demandait une limitation de la condamnation à 562 650 euros (465 000 euros de principal et 97 650 euros d'intérêts conventionnels). Le Tribun
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