Résumé

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 novembre 2017, n° 50/17 (ATSJAD 213/2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 novembre 2017, n° 50/17 (ATSJAD 213/2017) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution en Principauté d'Andorre d'une demande d'entraide répressive internationale émise par les juridictions espagnoles. Dans les diligences préalables référencées sous le numéro XXX/2013, instruites par le juge d'instruction numéro 1 de la circonscription de X, située dans la province de Tarragone en Espagne, des poursuites pénales avaient été engagées du chef de délits présumés de corruption et de blanchiment de capitaux ou de valeurs provenant de la corruption à l'encontre de M. Oller ainsi que des sociétés « B », S.L.U. et « C », S.A. Aux fins de rassembler des éléments probatoires, l'autorité judiciaire espagnole requérante a émis, en date du 14 juin 2016, une commission rogatoire internationale, complétée ultérieurement par une demande additionnelle en date du 1er juillet 2016. La mise en œuvre de cette entraide a conduit à l'ouverture, au sein de la juridiction d'instruction andorrane, du dossier d'entraide enregistré sous la référence CRI-8000024/2015. Dans ce cadre, des perquisitions et des saisies documentaires ont été diligentées dans les locaux de la société commerciale andorrane par actions « A », SA. Au sein de ces locaux professionnels se trouvait notamment le bureau individuel, désigné comme le bureau numéro 10, à l'usage privatif de la personne mise en cause dans la procédure étrangère, M. Oller. Par ordonnance (*providència*) rendue le 3 avril 2017, la juge d'instruction (*Batlle instructora*) de la section spécialisée 1 de la Batllia d'Andorre a ordonné la transmission partielle des pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale aux autorités espagnoles, tout en excluant de cette transmission la documentation saisie lors de la perquisition effectuée dans les locaux de la société « A », SA autres que le bureau à usage privatif utilisé par M. Oller. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties La société « A », SA a contesté cette mesure en formant un incident d'opposition devant le juge d'instruction. Par ordonnance (*aute*) du 11 mai 2017, la magistrate instructrice a rejeté cette opposition. Face à ce refus, la société a relevé appel de cette décision devant le Tribunal de Corts. Par une ordonnance incidente du 9 juin 2017, cette juridiction d'appel a ordonné la suspension de l'exécution de la commission rogatoire internationale dans l'attente du règlement définitif du recours au fond. Néanmoins, antérieurement au prononcé de cette mesure suspensive, la Batllia d'instruction avait déjà procédé, le 18 mai 2017, par voie de diligence d'exécution (*diligència*), à la remise matérielle à des agents de la *Guardia Civil* espagnole de diverses pièces et documents appréhendés dans le bureau numéro 10 de la société « A », SA, occupé par M. Oller. Statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance de rejet de l'opposition, le Tribunal de Corts a, par une ordonnance du 7 juillet 2017 : - rejeté le recours d'appel de la société « A », SA et confirmé intégralement l'ordonnance de la juge d'instruction du 11 mai 2017 sans dépens particuliers ; - ordonné à la juge d'instruction de réclamer auprès de l'autorité judiciaire espagnole la restitution de la photocopie et du carnet original remis aux agents identifiés de la *Guardia Civil* (portant les matricules XXX, YYY et ZZZ), assortie de l'avertissement exprès selon lequel les données contenues dans ledit carnet ne sauraient être exploitées dans l'État requérant, ni à l'encontre de la société « A », SA, ni à l'encontre de ses clients n'apparaissant pas sur la liste des personnes impliquées dans les faits délictueux dénoncés dans la commission rogatoire internationale. Parallèlement, et sans attendre l'issue de cet appel répressif ordinaire, la société « A », SA a introduit, par exploit du 27 juin 2017, une demande sur le fondement de la procédure urgente et préférentielle de protection des droits fondamentaux régie par l'article 41.1 de la Constitution de la Principauté d'Andorre. La demanderesse dénonçait l'illégalité de la transmission anticipée des pièces opérée par la diligence du 18 mai 2017, invoquant une atteinte à son droit à un procès équitable et aux garanties de la défense (article 10 de la Constitution), ainsi qu'une méconnaissance du droit à l'intimité (article 14 de la Constitution), tant en ce qui la concernait qu'au bénéfice de ses clients tiers aux poursuites. Le ministère public (*Ministeri Fiscal*) s'est opposé à ces prétentions par écritures du 10 juillet 2017, soutenant que la procédure était devenue sans objet consécutivement à l'arrêt confirmatif du Tribunal de Corts du 7 juillet 2017, et qu'aucune violation des droits constitutionnels n'était caractérisée. Par ordonnance du 27 juillet 2017, le *Batlle* assurant le service de garde dans le cadre de la procédure urgente et préférentielle a débouté la société requérante de l'intégralité de ses prétentions, avec condamnation de cette dernière aux dépens. La société « A », SA a interjeté appel de cette décision devant la chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Au soutien de son recours, elle faisait valoir que : 1. La décision entreprise était entachée d'incongruence procédurale pour défaut de réponse et d'analyse de ses prétentions ; 2. La demande constitutionnelle conservait un objet distinct malgré la décision du Tribunal de Corts du 7 juillet 2017, dès lors que cette dernière n'avait pas statué sur les violations constitutionnelles et contredisait des décisions antérieures des 20 et 21 mars 2017 ayant prescrit un tri documentaire indifférencié entre les bureaux 10 et 12 ; 3. L'exécution de la commission rogatoire internationale par la diligence du 18 mai 2017 violait l'article 37 de la loi sur la coopération pénale internationale du 29 décembre 2000, le droit au recours effectif et le droit à l'intimité, faute pour la magistrate instructrice d'avoir attendu l'épuisement des voies de recours et d'avoir opéré un tri destiné à protéger les données personnelles de clients étrangers à l'enquête. À ces moyens, la société requérante adjoignait des demandes d'annulation de la diligence d'exécution du 18 mai 2017, de cessation du trouble constitutionnel et de restitution intégrale des documents transmis aux autorités espagnoles avec notification de la nullité encourue. Le ministère public a conclu au rejet in limine des moyens excédant les écritures de première instance, ainsi qu'au rejet au fond de l'appel pour caducité de l'objet et inexistence d'atteintes matérielles aux droits fondamentaux. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'instance d'appel soumettait à l'examen de la chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia deux questions juridiques nodales touchant à l'articulation entre l'exécution des actes d'entraide pénale internationale et la protection constitutionnelle des droits fondamentaux : 1. L'exécution matérielle précipitée d'une décision d'entraide judiciaire internationale — consistant à remettre des pièces saisies aux autorités étrangères avant l'acquisition de la force de chose jugée de la décision rejetant l'opposition formée contre cette mesure et au mépris du risque de préjudice irréparable visé à l'article 37 de la loi du 29 décembre 2000 — consomme-t-elle une violation du droit fondamental à un procès équitable et aux garanties procédurales (article 10 de la Constitution), dès lors que la décision d'envoi est ultérieurement confirmée au fond par la juridiction d'appel compétente ? 2. Une personne morale privée dispose-t-elle de la légitimation active pour faire valoir, par la voie de la procédure urgente et préférentielle, la violation alléguée du droit à l'intimité (article 14 de la Constitution) de ses clients tiers aux poursuites pénales, et le secret des données patrimoniales et bancaires d'une société commerciale entre-t-il dans le périmètre de protection constitutionnelle du droit à l'intimité personnelle ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal Superior de Justícia articule sa décision autour d'une distinction rigoureuse entre l'existence d'une irrégularité procédurale formelle et la constitution d'un préjudice matériel effectif, condition sine qua non de la violation du droit constitutionnel au procès régulier, tout en fixant les limites objectives et subjectives du droit fondamental à l'intimité. #### 1. Sur la violation du droit fondamental au procès équitable (article 10 de la Constitution) La juridiction supérieure rappelle que le droit fondamental au procès équitable (*dret al procés degut*) confère à toute partie la pleine jouissance des prérogatives et mécanismes instaurés par le législateur pour la défense de ses droits et intérêts légitimes, excluant toute situation d'indéfense provoquée par une privation arbitraire de ces garanties. Ce droit postule nécessairement que le déroulement de l'instance soit conforme au cadre légal applicable. Analysant la conduite de la juge d'instruction, la chambre pénale relève que l'exécution matérielle immédiate de l'ordonnance du 3 avril 2017, intervenue le 18 mai 2017 avant que le rejet de l'opposition n'ait acquis force de chose jugée, contrevenait directement aux prescriptions de l'article 37 de la loi sur la coopération pénale internationale du 29 décembre 2000. Ce texte dispose en effet que l'ordonnance tranchant une opposition ou un incident dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale est exécutoire par provision, à la condition expresse que, selon l'appréciation du juge, cette exécution n'engendre pas des conséquences irréparables, telles que précisément « la transmission des informations à l'étranger ». Le Tribunal Superior souligne que le législateur a lui-même qualifié la remise de documents à l'autorité requérante de préjudice irréparable par nature. La matérialité de cette irréparabilité procède du fait qu'une fois la divulgation de l'information consommée entre les mains d'une autorité étrangère, il est impossible d'en effacer la connaissance intellectuelle, même si la restitution physique des supports est ordonnée et qu'il est fait défense de les exploiter. Par conséquent, la magistrate instructrice avait l'obligation légale de surseoir à l'envoi des documents jusqu'à ce que la décision rejetant l'opposition devienne définitive. Cependant, la cour refuse de déduire de cette infraction textuelle caractérisée une atteinte constitutionnelle sanctionnable. Adoptant une conception matérielle et non purement formaliste de la lésion constitutionnelle, elle observe que la décision de transmettre les pièces du bureau numéro 10 — local affecté exclusivement à la personne poursuivie en Espagne — a été validée et confirmée au fond par l'ordonnance du Tribunal de Corts du 7 juillet 2017. L'illégalité procédurale n'a donc causé aucun préjudice matériel réel ou effectif à la société requérante, dès lors que les documents devaient, selon l'appréciation souveraine et définitive des juridictions répressives, être légalement livrés à l'État requérant. Faute de grief réel découlant de l'irrégularité procédurale, la violation de l'article 10 de la Constitution n'est pas retenue. #### 2. Sur l'atteinte alléguée au droit à l'intimité (article 14 de la Constitution) Sur le second versant du litige, la cour pénale écarte les prétentions de la société appelante au moyen d'une double justification : En premier lieu, s'agissant des clients de la société « A », SA, la cour affirme l'absence de légitimation active de la personne morale pour se prévaloir d'une atteinte aux droits fondamentaux de tiers. Le recours d'amparo constitutionnel ou la procédure urgente et préférentielle ne constituent pas une action populaire et requièrent la titularité directe du droit substantiel invoqué. En second lieu, s'agissant de l'intimité propre de la société requérante, la chambre relève d'une part qu'il n'est nullement démontré que la documentation saisie concernerait exclusivement la société en dehors de l'objet de l'enquête répressive espagnole relative aux infractions de corruption et de blanchiment. D'autre part, se référant expressément à la jurisprudence du Tribunal Constitucional andorran (ordonnances du 13 mars 2017, causes 2017-2-RE et 2017-4-RE), la cour rappelle que les données à caractère bancaire, économique et patrimonial se situent en dehors du champ de protection de l'article 14 de la Constitution. Ce droit protège l'intimité personnelle et familiale de l'individu, sphère strictement distincte du comportement patrimonial et des activités économiques ou commerciales, lesquelles ne bénéficient pas de la protection constitutionnelle de la vie privée. Constatant en outre que le Tribunal de Corts avait préalablement estimé que le tri documentaire ordonné ne devait porter que sur les éléments du bureau 12 et non sur ceux du bureau 10, aucune atteinte aux droits fondamentaux n'était matériellement constituée. ### C. Le dispositif La décision se conclut par le dispositif suivant, traduit fidèlement des termes originels catalans de la juridiction : > « La Chambre pénale du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre, au nom du peuple andorran, décide : > > 1.- Rejeter le recours interposé par la représentation procédurale de la société "A", SA. > > 2.- Confirmer intégralement l'ordonnance rendue par l'Honorable Batlle en fonctions de garde en date du 27 juillet 2017 dans la présente procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution enregistrée sous le n° 0000040/2017. > > 3.- Mettre à la charge de la partie appelante les dépens causés par le recours. > > Le présent arrêt est définitif et exécutoire. » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu par le Tribunal Superior de Justícia le 20 novembre 2017 illustre de manière remarquable l'équilibre délicat que les juridictions de la Principauté d'Andorre s'emploient à maintenir entre l'efficacité des instruments d'entraide répressive transfrontalière et le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution de 1993. Sur le terrain du procès équitable et de la légalité procédurale, la solution retenue consacre la doctrine du « préjudice matériel effectif » comme critère déterminant de la recevabilité de la censure constitutionnelle. Tout en stigmatisant avec fermeté le manquement de la Batllia à l'article 37 de la loi du

SENTÈNCIA 54-2017 PARTS: Recurrent: "A", SA Representant: Sra. Sancho Advocat: Sra. Canales Recorregut: MINISTERI FISCAL COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL: President: M. I. Sr. Yves Picod Magistrats: M. I. Sra. Marie Conte M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto Andorra la Vella, vint de novembre de dos mil disset. En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 27 de juliol de 2017 dictat per l'Hble. Batlle en el marc de les actuacions de guàrdia en el procediment urgent i preferent de vulneració dels drets fonamentals previst a l'article 41.1 de la Constitució, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto. ANTECEDENTS DE FET I.- RESULTANT: que en el marc de la causa CRI-8000024/2015 seguida en virtut d'una Comissió Rogatòria Internacional dimanant del Jutjat de Primera Instància i Instrucció 1 de X, Tarragona (Espanya), emesa en data 14 de juny de 2016, complementada en data 1 de juliol de 2016, en el marc de les diligències prèvies XXX/2013 seguides pels presumptes delictes de corrupció i de blanqueig de diners o valors provenint de la corrupció respecte dels investigats Sr. Oller, "B", S.L.U. i "C", S.A., l'Hble. Batlle instructora de la secció especialitzada 1 de la Batllia d'Andorra decidí, per providència de data 3 d'abril de 2017, el retorn parcial de la comissió rogatòria, a excepció de la documental segrestada en el registre efectuat a les dependències d' "A", SA diferents del despatx d'ús privatiu del Sr. Oller. Contra aquesta resolució la representació lletrada de la societat "A" SA formulà la corresponent oposició per davant de la Batllia -que es desestimà per aute de data 11 de maig de 2017- i posterior recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts, el qual, mitjançant aute de 9 de juny de 2017, acordà suspendre l'execució de la CRI fins a la resolució de l'apel·lació. No obstant, mitjançant diligència de data 18 de maig de 2017 la Batllia d'instrucció va entregar a la Guàrdia Civil diversa documentació incautada al despatx número 10 de la societat "A" SA, despatx que té el Sr. Oller. Finalment, per aute de data 7 de juliol de 2017, el Tribunal de Corts decidí: "Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la societat "A", S.A. contra l'aute de data onze de maig del dos mil disset, dictat per la Batlle instructora, i confirmar íntegrament dita resolució, sense fer especial imposició de les despeses processals del recurs. Ordenar a la Batlle instructora que reclami a l'autoritat judicial espanyola demandant de la cooperació la devolució de la fotocòpia i la llibreta original que foren lliurades als agents de la Guàrdia Civil amb identificació XXX, YYY i ZZZ, amb l'advertiment de què la informació continguda a la llibreta no podrà ésser utilitzada a l'Estat demandant ni contra la societat "A", S.A. ni contra cap dels clients de dita societat que no es troba a la relació de persones vinculades amb els fets presumptament delictius a la Comissió rogatòria internacional lliurada per l'autoritat judicial espanyola." II.- RESULTANT: que per escrit de data 27 de juny de 2017, la representació processal de la societat "A" SA va formular demanda pel procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució. III.- RESULTANT: que per escrit de data 10 de juliol de 2017 el Ministeri Fiscal sol·licità la desestimació de la demanda formulada de contrari. IV.- RESULTANT: que després de la pràctica de les proves sol·licitades per les parts, l'Hble. Batlle en funcions de guàrdia, mitjançant aute de data 27 de juliol de 2017, decidí: "Primer.- no donar lloc, en tots els seus termes, a la demanda interposada per la Sra. Sancho, actuant com a procuradora de la societat mercantil andorrana per accions ""A", S.A.", a tenor de la qual la mencionada encetà el procediment urgent i preferent previst en l'article 41.1 de la Constitució del Principat d'Andorra, i això pels motius expressats en la fonamentació jurídica d'aquesta resolució, imposant a la darrera les costers processals ocasionades en la tramitació d'aquest procediment excepcional segons s'ha articular en el darrer Considerant. Segon.- Notifiqui's la present resolució a les parts concernides pel present procediment urgent i preferent previst a l'article 41.1 de la Constitució del Principat d'Andorra, és a dir a la Sra. Sancho, actuant com a procuradora de la societat mercantil andorrana per accions "A, S.A." així com al Ministeri Fiscal." V.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute la representació processal de la societat "A", SA va interposar recurs d'apel·lació, en mèrits del qual sol·licita la seva revocació en el sentit de: a) declarar la vulneració dels drets fonamentals a la defensa i a la intimitat recollits als articles 10 i 14 de la Constitució, de la recurrent; b) declarar el cessament dels efectes de la vulneració, declarant nul·la i sense efecte la diligència de data 18 de maig de 2017 en la que es va ordenar l'execució de la CRI; i c) que en mèrits de la nul·litat esmentada, s'ordeni el retorn immediat de la documentació enviada a Espanya, comunicant a aquest Estat la nul·litat de l'execució de la CRI en relació a la diligència ans esmentada. Pel que fa als motius de recurs, l'agent exposa que: La resolució apel·lada és processalment incongruent i no aporta cap resposta ni cap anàlisi de les pretensions formulades. La demanda no ha quedat sense objecte després de l'aute dictat pel Tribunal de Corts atès que aquest, d'una banda, no es pronuncia sobre la vulneració de drets fonamentals al·legada i, d'altra banda, és incongruent amb les anteriors decisions dictades pel mateix Tribunal en dates 20 i 21 de març, en les quals s'ordenava a la Batlle triar la documentació sense distingir entre els despatxos 10 i 12 d' "A" SA. L'execució de la CRI, per diligència de data 18 de maig de 2017, és contrària a les disposicions de la Llei de cooperació penal internacional de 29 de desembre del 2000. A l'ensems, manifesta que s'han vulnerat els drets fonamentals a la jurisdicció -tota vegada que la Batlle instructora va enviar la documentació sense deixar que s'esgotés el termini de recurs i, a més, no es va fer un control de la legalitat de l'execució sol·licitada per les autoritats espanyoles- i a la intimitat de la mercantil, compte tingut que les dades personals dels clients d' "A" SA entregades a les autoritats espanyoles no formarien part de la investigació origen de la CRI. VI.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat en base als següents arguments: La recurrent formula apel·lació extralimitant l'objecte de la seva demanda inicial, el què vulnera el principi devolutiu del recurs d'apel·lació. Han d'esser desestimades in limine totes les al·legacions que van més enllà de l'objecte de debat de primera instància. En el marc de l'execució de la CRI no s'ha produït cap vulneració dels drets fonamentals al·legats per l'adversa. La demanda resta actualment sense objecte tota vegada que la resolució de data 7 de juliol de 2017, dictada pel Tribunal de Corts, va confirmar com a correcta la practica portada a terme per la Batlle instructora. FONAMENTS DE DRET I.- CONSIDERANT: que la resolució del present recurs s'ha de limitar a l'objecte de la demanda plantejada per la representació de la societat "A" SA, que consisteix en determinar: si la tramesa mitjançant diligència de 18 de maig de 2017 a l'òrgan judicial espanyol sol·licitant, en compliment d'una Comissió Rogatòria Internacional, de la documentació intervinguda en el despatx núm. 10 de la seu de la societat recurrent, sense esperar que s'esgotessin les vies de recurs contra la providència de l'Hble. Batlle instructora de data 3 de abril de 2017 que acorda dita tramesa, i sense contemplar la possibilitat de suspensió de l'execució vulnera el dret fonamental al procés degut reconegut a l'article 10 de la Constitució andorrana; i si la tramesa de la referida documentació sense respectar les condicions prèviament determinades pel Tribunal de Corts vulnera el dret a la intimitat de la societat recurrent i dels seus clients reconegut a l'article 14 de la Constitució, en no haver-se efectuat una selecció de la documentació per evitar que es pugui transmetre informació de clients aliens als fets investigats o de la societat que no tinguin relació amb aquests fets, tal com va establir el Tribunal de Corts en autes de 21 i 21 de març de 2017. II.- CONSIDERANT: que la part recurrent vincula la vulneració del dret al procés degut i del dret a la intimitat al fet d'haver-se tramés la documentació intervinguda en el despatx personal del Sr. Oller -assenyalat com a núm. 10- sense esperar la resolució del recurs formulat contra la decisió de l'Hble. Batlle instructora en que acorda dita tramesa i sense plantejar-se la possibilitat de la suspensió en la execució. El Tribunal de Corts, per aute de data 7 de juliol de 2017, va resoldre el recurs interposat contra l'aute de 11 de maig de 2017, pel qual l'Hble. Batlle instructora denegà l'incident d'oposició contra la providència de 3 d'abril de 2017 en que s'acorda la tramesa de la documentació, en el sentit de confirmar el sentit de dita providència i és per això que considera l'Hble. Batlle en funcions de guàrdia, en la resolució aquí recorreguda, que la demanda ha quedat buida de contingut. Té raó en part l'Hble. Batlle en funcions de guàrdia perquè la decisió de la Batlle instructora de no esperar la fermesa de l'aute d'11 de maig de 2017 en definitiva no ha produït cap perjudici material a la part recurrent, en haver estat finalment confirmada la decisió de remetre els objectes i documents intervinguts en el despatx núm. 10, que era l'utilitzat per la persona investigada en el procediment judicial obert en l'òrgan judicial emissor de la Comissió Rogatòria Internacional. Cap perjudici ha sofert, en definitiva, la societat recurrent derivat d'haver-se donat immediat compliment a la decisió de trametre els efectes i documentació intervinguts en el despatx núm. 10 acordada per providència de 3 d'abril de 2017. En relació al dret a la intimitat pretesament vulnerat, en no haver-se donat compliment al triatge acordat pel Tribunal de Corts per tal de garantir que no es lliuressin informacions alienes als fets investigats, dit Tribunal ha considerat en l'aute de 7 de juliol de 2017 que la interpretació feta per l'Hble. Batlle instructora, en el sentit de que el triatge només havia de realitzar-se respecte a la documentació del despatx núm. 12, no contradeia les seves resolucions de 20 i 21 de març de 2017 i era, a més, una interpretació raonable. Si la vulneració del dret a la intimitat es vincula en la demanda a que no s'han respectat les condicions establertes pel Tribunal de Corts i aquest Tribunal diu que sí s'han respectat, és evident que les preteses vulneracions en el sentit exposat per la part recurrent en la seva demanda no s'haurien produït. III.- CONSIDERANT: que malgrat el que s'ha exposat i per donar una completa resposta a la part recurrent en la seves al·legacions, considerem que la Sala ha d'analitzar-les amb arguments propis. En primer terme es tracta d'examinar si la decisió de la Batlle instructora de donar compliment a la seva decisió de trametre els efectes i documentació intervinguts al despatx del Sr. Oller en la societat "A" SA sense esperar la fermesa de la resolució ha pogut vulnerar el seu dret al procés degut de la part recurrent. Aquest dret garanteix que qui intervé en un procés pugui gaudir de tots els mitjans i mecanismes que el procediment estableix per a defensar els seus drets i interessos legítims, sense que en cap cas pugui produir-se una situació d'indefensió al veure's privat d'aquests drets. Dins del contingut del dret al procés degut es troba també el de que la tramitació del procediment es faci conforme a la normativa legal. El fet de no haver esperat la Batlle instructora que la seva decisió de no admetre l'incident d'oposició adquirís fermesa, abans d'executar l'acord de trametre a la autoritat judicial requeridora els efectes i documentació intervinguts en el despatx núm. 10 de la seu de la societat recurrent, considerem que va contradir l'article 37 de la Llei de cooperació internacional. Dit article preveu que l'aute que resol qualsevol oposició o incident en el curs d'un procediment d'ajuda judicial és executori de manera immediata sempre que, a criteri del jutge, la seva execució no causi conseqüències irreparables, "com la tramesa de les informacions a l'estranger". És a dir, la Llei, tot i que deixa a criteri del jutge decidir quan el perjudici derivat de l'execució immediata de l'aute resolvent l'oposició és o no irreparable, estableix que és irreparable el perjudici en el cas de tramesa de les informacions a l'estranger que és precisament el que la societat "A" SA volia impedir apel·lant l'aute d'11 de maig de 2017. La irreparabilitat del perjudici deriva de que el coneixement del contingut de la informació una vegada que s'ha produït ja no es pot deixar sense efecte malgrat que es retornin els documents que la contenien i s'impedeixi fer ús de la informació coneguda. L'Hble. Batlle instructora, en compliment d'aquest precepte, hauria d'haver suspès la tramesa de les informacions a la autoritat judicial sol·licitant a l'espera de que la seva decisió esdevingués ferma, el que no va fer vulnerant formalment el dret de la part recurrent al dret al procés degut, en el sentit de no respectar-se una norma establerta per a garantir el seu legítim interès en evitar que la immediata execució d'una resolució li pugui causar un perjudici definitiu. Malgrat el que s'ha dit, com que finalment el contingut de la providència de data 3 d'abril de 2017 va ser confirmada pel Tribunal de Corts, la vulneració de l'article 37 de la Llei de cooperació internacional no ha produït cap perjudici material a la part recurrent, raó per la qual cap conseqüència per a la mateixa, més enllà de la constatació de la infracció procedimental, s'ha causat i, per tant, no considerem vulnerat el dret del recurrent al procés degut, el que exigiria la constatació d'un perjudici real i efectiu derivat de la infracció procedimental constatada. IV.- CONSIDERANT: que en relació a la vulneració del dret a la intimitat respecte als clients de l'entitat recurrent, aquesta no té legitimació per denunciar la vulneració de drets fonamentals aliens. Respecte al dret a la intimitat de la societat, no consta que el contingut de la informació tramesa a l'autoritat judicial sol·licitant afecti només a la societat i sigui material aliè a la investigació que es segueix en el Jutjat de Primera Instància i Instrucció 1 de X. Tanmateix, el Tribunal Constitucional -en autes de 13 de març de 2017 dictats en les causes 2017-2-RE i 2017-4-RE- ha declarat que la informació bancària i patrimonial es troba al marge del dret a la intimitat de les persones, diferenciant entre la seva vida personal i familiar i el seu comportament econòmic que quedaria extramurs del dret a la intimitat. Per tot el que s'ha exposat el recurs es desestima. V.- CONSIDERANT: que les despeses processals causades en aquesta alçada s'imposen a la part recurrent en haver estat desestimat el recurs. Decisio Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra, DECISIÓ La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix: 1.- Desestimar el recurs interposat per la representació processal de la societat "A", SA. 2.- Confirmar íntegrament l'aute dictat per l'Hble. Batlle en funcions de guàrdia de data 27 de juliol de 2017 en el present procediment urgent i preferent del article 41.1 de la Constitució enregistrat sota el núm. 0000040/2017. 3.- Imposar a la part recorrent les despeses processals causades pel recurs. Aquesta sentència és ferma i executiva. Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a l'Hble. Batlle President, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució. Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. Subir Diccionario RAE

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