jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 215/2017
Résumé
# ATSJAD 215/2017 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Chambre pénale, 27 novembre 2017) > Décision commentée : ATSJAD 215/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:215A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de présentation : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le texte source étant rédigé en catalan, les passages cités sont des traductions fidèles de notre fait.* ## Faits et procédure Par sentence du 4 mars 2015, M. Puig a été déclaré coupable d'une menace conditionnelle constitutive de délit majeur, d'une menace non conditionnelle constitutive de délit mineur et de deux contraventions pénales de lésions dolosives, avec la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à deux ans d'emprisonnement conditionnel qualifié, assortis d'une obligation de justifier d'une activité professionnelle, d'une interdiction de contact avec les victimes et d'une interdiction d'accès à un établissement nocturne, pour une durée de quatre ans. Le délai de suspension de la condamnation a été fixé à quatre ans. Cette sentence est devenue définitive faute de recours. Par rapport du 1er mars 2017, le ministère public a sollicité la révocation de la suspension de l'exécution de la peine et son exécution intégrale en établissement pénitentiaire. Par arrêt du 14 juillet 2017, le Tribunal de Corts a révoqué partiellement cette suspension, en considération du respect par le condamné des conditions spécifiques qui lui étaient imposées. Le ministère public a interjeté appel contre cet arrêt, en invoquant notamment : - l'accumulation de condamnations pour délits majeurs ou mineurs, dont le nombre est décrit comme pouvant atteindre vingt ; - trois condamnations supplémentaires à des peines privatives de liberté depuis
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