Résumé éditorial

# ATSJAD 217/2017 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 23 novembre 2017) > Décision commentée : ATSJAD 217/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:217A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une résolution du 19 juillet 2017, le Govern d'Andorra a partiellement fait droit au recours d'opposition formé par la partie agent contre une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. Saisi en appel, le Tribunal de batlles, par jugement du 7 septembre 2017, a confirmé cette résolution. La Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a ensuite rejeté l'appel par sentence n° 86-2017 du 9 octobre 2017. La partie agent a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle soutenait que le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution avait été méconnu, en raison d'erreurs dans la constatation de la réalité matérielle entraînant un défaut de motivation. Par un aute du 23 octobre 2017, la Sala a suspendu l'exécution de la sentence jusqu'à la décision sur l'incident. Le Govern d'Andorra s'est opposé à l'incident, en faisant valoir qu'aucune atteinte au droit à la juridiction n'était établie et que la partie adverse tendait en réalité à une révision du fond du litige. Le recours est enregistré sous le numéro A083/17 (rouleau TSJA-0000083/2017, protocole 2000086/2017). L'aute est rendu par une formation composée du président et ponent Albert Andrés Pereira, ainsi que des magistrats Bernard Plagnet et Marie Conte. Le texte ne précise pas l'identité de la partie agent ni la nature précise de l'échange de renseignements sollicité au-delà de sa qualification générale en matière fiscale (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Sala devait déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, pouvait servir à remettre en cause le raisonnement d'une décision définitive, en invoquant une erreur matérielle dans la appréciation des faits et un défaut de motivation. Cette question en comporte deux autres, qui en découlent : 1. l'erreur alléguée relative au contenu de la résolution administrative du 19 juillet 2017 constituait-elle une erreur matérielle susceptible de fonder l'incident ? 2. le moyen tiré de la violation du droit à la juridiction, article 10 de la Constitution, était-il établi ? ## Solution et dispositif La Sala rejette l'incident. Elle rappelle, en premier lieu, la nature de la voie de l'incident de nullité : il ne constitue pas une nouvelle instance permettant de réexaminer les décisions de la résolution attaquée, mais un remède extraordinaire destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues au cours d'une procédure close par une décision passée en force de chose jugée. Appliquant ce critère, la Sala constate que la partie agent reprend les mêmes allégations que celles déjà examinées dans la sentence de clôture de la procédure. Elle relève ensuite que l'erreur matérielle invoquée n'existe pas : le quatrième fondement de droit

ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 217/2017

ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 217/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)