ATSJAD 220/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:220A)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Il s'agit d'un aute d'aclariment, c'est-à-dire d'une décision rectificative, rendu le 10 avril 2017 dans le cadre du rouleau TSJP-0000004/2017 (cause n° 6000140/2016, recours A004/17). Elle a pour objet la correction d'une erreur affectant le dispositif de la sentence n° 16-2017, prononcée le 27 mars 2017.

Le recours d'appel avait été formé par le Ministerio Fiscal contre le jugement du Tribunal de Corts rendu dans la même affaire. La date de ce jugement est diversement mentionnée dans le texte : le corps de l'ordonnance indique le 21 novembre 2017 (antécédent I), tandis que le résumé automatique et l'antécédent II retiennent le 21 novembre 2016. Cette divergence est vraisemblablement une coquille ; la date du 21 novembre 2016 apparaît la plus cohérente, mais le texte ne permet pas de la confirmer avec certitude.

M. Pastor, partie intimée à l'appel, avait été déclaré auteur responsable de plusieurs contraventions pénales : coactions (coaccions), menaces légères (amenaces lleus) et dommages dolosifs (danys dolosos). La sentence du 27 mars 2017 a accueilli l'appel du ministère public et réformé partiellement le jugement de première instance. Son dispositif prévoyait une peine identique pour chacune des trois contraventions, à savoir quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension de quinze jours.

Le tribunal relève, dans son antécédent III, qu'une erreur matérielle affecte cette partie dispositive : la contravention de dommages dolosifs devait donner lieu à une amende de 300 euros et non à la peine d'arrêt nocturne conditionnel.

Le texte ne précise pas si la rectification a été ordonnée d'office ou à la demande d'une partie (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est celle de l'étendue du pouvoir de rectification de la juridiction d'appel après le prononcé de sa décision. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si une erreur affectant la nature de la peine infligée pour une infraction déterminée relève de la simple correction matérielle, ou si elle excède ce pouvoir et ne peut être corrigée que par une voie de réformation.

Le fondement invoqué est l'article 182 du Codi de Procediment Penal, aux termes duquel le tribunal peut, d'office ou à la demande d'une partie, « rectifier toute erreur matérielle, éclaircir les notions obscures ou suppléer d'éventuelles omissions observées dans la décision ».

Solution et dispositif

Le tribunal retient que l'erreur constatée est une erreur matérielle au sens de l'article 182 et procède à la rectification. Son raisonnement tient en un considérant unique, dépourvu de développement : la