I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 222/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017)

Décision commentée : ATSJAD 222/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:222A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A099/17 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

La société « A SAU » a introduit, le 6 novembre 2015, une demande en paiement de la somme de 22 710,03 euros contre M. Calderón et la société « B SA ». Elle réclamait le remboursement de dépenses qu'elle avait avancées pour le compte des défendeurs, propriétaires d'un appartement, de deux places de stationnement et d'un cellier. Elle fondait sa demande sur l'action en répétition de l'indu et, subsidiairement, sur l'enrichissement sans cause.

Les défendeurs n'ont pas conclu sur le fond. Le 18 décembre 2015, ils ont soulevé une exception dilatoire de défaut de qualité à agir (manca de legitimació activa). Ils soutenaient que la représentante de la demanderesse, Mme Corbacho, ne disposait que d'une procuration notariée générale l'habilitant à accomplir des actes de gestion ordinaire, à l'exclusion des actes transcendants tels que l'introduction d'une action en paiement. Selon eux, un tel acte exigeait l'accord préalable des associés, faute duquel l'acte de représentation ne pouvait être tenu pour valable.

Le Tribunal de batlles a accueilli l'exception par un aute du 30 janvier 2017. La société « A SAU » a formé appel. Elle sollicitait la révocation de la décision, le renvoi de la cause devant la Batllia pour qu'il soit statué au fond, et la mise des dépens de l'incident à la charge de la demanderesse incidente. Elle faisait valoir que le mandat conféré à Mme Corbacho était suffisamment large pour couvrir le litige, que sa qualité à agir avait été admise dans d'autres procédures de recouvrement de créances, et que l'accord social ne serait exigible que si la société agissait contre un associé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Il ressort du dossier que, le 4 septembre 2015, Mme Corbacho a comparu devant le secrétariat de la Batllia en se déclarant mandataire de la société et a conféré des pouvoirs à plusieurs procureurs. Elle a en outre accordé un pouvoir « apud acta » à M. Raya pour représenter la société dans le litige. Ce dernier

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 222/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 6 de novembre de 2015, la representació processal de la societat "A SAU" va formular demanda en reclamació de la quantitat contra el Sr. Calderón i la societat "B SA", argumentant que els defenents havien deixat de satisfer l'import de les despeses que havien estat avançades per l'agent al seu favor, corresponents a l'apartament XXX de la planta baixa del XXXX amb dues places d'aparcament i un traster del qual eren propietaris els defenents. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 novembre 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.