jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 222/2017
Résumé
# ATSJAD 222/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017) > Décision commentée : ATSJAD 222/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:222A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A099/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure La société « A SAU » a introduit, le 6 novembre 2015, une demande en paiement de la somme de 22 710,03 euros contre M. Calderón et la société « B SA ». Elle réclamait le remboursement de dépenses qu'elle avait avancées pour le compte des défendeurs, propriétaires d'un appartement, de deux places de stationnement et d'un cellier. Elle fondait sa demande sur l'action en répétition de l'indu et, subsidiairement, sur l'enrichissement sans cause. Les défendeurs n'ont pas conclu sur le fond. Le 18 décembre 2015, ils ont soulevé une exception dilatoire de défaut de qualité à agir (*manca de legitimació activa*). Ils soutenaient que la représentante de la demanderesse, Mme Corbacho, ne disposait que d'une procuration notariée générale l'habilitant à accomplir des actes de gestion ordinaire, à l'exclusion des actes transcendants tels que l'introduction d'une action en paiement. Selon eux, un tel acte exigeait l'accord préalable des associés, faute duquel l'acte de représentation ne pouvait être tenu pour valable. Le Tribunal de batlles a accueilli l'exception par un *aute* du 30 janvier 2017. La société « A SAU » a formé appel. Elle sollicitait la révocation de la décision, le renvoi de la cause devant la Batllia pour qu'il soit statué au fond, et la mise des dépens de l'incident à la charge de la demanderesse incidente. Elle faisait valoir que le mandat conféré à Mme Corbacho était suffisamment large pour couvrir le litige, que sa qualité à agir avait été admise dans d'autres procédures de recouvrement de créances, et que l'accord social ne serait exigible que si la société agissait contre un associé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Il ressort du dossier que, le 4 septembre 2015, Mme Corbacho a comparu devant le secrétariat de la Batllia en se déclarant mandataire de la société et a conféré des pouvoirs à plusieurs procureurs. Elle a en outre accordé un pouvoir « apud acta » à M. Raya pour représenter la société dans le litige. Ce dernier
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