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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD 226/2017 : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 novembre 2017 > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 novembre 2017, ROJ ATSJAD 226/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:226A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la citation ci-dessus reprend les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Par acte du 6 juin 2007, Mme Conde a formé devant la juridiction civile ordinaire une action en revendication (*acció reivindicatòria*) contre la société A, SA. Elle demandait la restitution de la possession d'un terrain désigné sous diverses appellations (« Terres A. », « Terres B. », « Terres C. », « Solà D. »), en sa qualité alléguée de propriétaire légitime. Par jugement du 27 avril 2016, le Tribunal de Batlles (section civile) a rejeté intégralement la demande. Par arrêt du 12 septembre 2017, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel de Mme Conde et l'a condamnée aux dépens d'appel. Mme Conde a alors formé un incident de nullité (*incident de nul·litat*), tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 septembre 2017 et du jugement du 27 avril 2016, avec renvoi à l'état antérieur au jugement de première instance. À titre subsidiaire, elle sollicitait la seule annulation de l'arrêt d'appel. La société A, SA, a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de la requérante aux dépens. Deux moyens étaient inv
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A243/16 — Décision commentée
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