Résumé éditorial

# ATSJAD 233/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017) > Décision commentée : ATSJAD 233/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:233A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est un *aute* (ordonnance) de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendu le 30 novembre 2017 dans le cadre d'un incident d'exécution de sentence (recours n° A293/17, origine 2000051/2017). Le créancier, M. Bernat, a introduit une demande d'exécution le 11 novembre 2016 en vue du recouvrement d'un principal de 12 480 EUR, issu d'une procédure de réclamation de quantité. Par un *aute* du 30 novembre 2016, la somme objet du paiement a été fixée. Le 26 janvier 2017, la partie exécutée a formé un incident d'exécution et s'est opposée au paiement des sommes réclamées, au motif qu'elle avait déjà versé 2 080 EUR à valoir sur cette créance. Par un *aute* du 29 mai 2017, la juge de première instance a accueilli l'opposition, réduit la somme à payer de 2 080 EUR et mis les dépens de l'incident à la charge de la partie exécutante. Le créancier a interjeté appel, en limitant expressément son recours à la condamnation aux dépens incidentels, et en sollicitant la revocation de cette seule mesure. La décision retient que la partie exécutante a reconnu, au cours de l'incident, la nécessité de déduire les 2 080 EUR déjà perçus. Le magistrat rapporteur est M. Carles Cruz Moratones, la formation étant composée également de M. Joan Manel Abril Campoy (président) et de M. Vincent Anière. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est de déterminer si la partie qui a sollicité l'exécution d'un principal sans tenir compte d'un paiement partiel déjà perçu peut être condamnée aux dépens de l'incident d'exécution, alors même que le fond de la demande d'exécution n'est pas contesté dans son principe. Le recours soulevait ainsi un problème de répartition des dépens incidentels, distinct de la question du montant de la créance. Le requérant ne contestait pas la réduction de 2 080 EUR ; il contestait uniquement la mise à sa charge des frais de l'incident. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette le recours et confirme l'*aute* de première instance. Son raisonnement repose sur trois étapes. D'abord, la juridiction relève que la cause de la tenue de l'incident réside dans « l'erronée exigence de la partie exécutante de demander l'exécution de tout le principal, sans déduire une somme qu'elle avait déjà perçue » (fondement II). Ensuite, elle constate que cette exigence a provoqué l'opposition de la partie exécutée, laquelle a obtenu gain de cause. Enfin, elle fonde la condamnation aux dépens sur le principe du venciment objectiu (principe de la succombance objective), tel qu'énoncé par l'empereur Zénon (Code 7,51,5), et sur la règle qui en découle (fondement III). Le dispositif est ainsi rédigé, en traduction fidèle du catalan : > « DÉSESTIMER le recours interjeté par la représentation processuelle de M. Bernat contre l'*Aute* de Madame la Batlle en date du 29.5.17, que NOUS CONFIRMONS pleinement, avec condamnation aux dépens de cette instance à la partie appelante. » La décision se réfère également, dans ses visas, à « la législation en vigueur et aux Usages et Coutumes applicables au présent cas ». Aucun autre texte précis n'est cité dans les motifs, ce qui limite la portée normative de l'énoncé. ## Portée et enseignement pratique Cette décision présente une portée limitée, tant par sa nature (ordonnance rendue sur un incident, non sur le fond de l'exécution) que par l'étendue du recours, restreint aux seuls dépens. Elle ne tranche pas de question nouvelle sur le droit de l'exécution, mais illustre l'application du principe de

ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 233/2017

ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 233/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)