Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 novembre 2017, ATSJAD 235/2017 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 30 novembre 2017, ATSJAD 235/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:235A, recours n° A388/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le titre et les métadonnées de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le 10 octobre 2017, M. Plaza a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique lettrée gratuites, afin de pouvoir interjeter appel d'une *aute* rendue par la Batllia (juridiction de première instance). Sa demande était accompagnée d'un formulaire dûment complété, des revenus issus de sa pension versée par la CASS (sécurité sociale andorrane), de l'évaluation de son véhicule, du détail de ses dépenses mensuelles et des pièces justificatives correspondantes. L'affaire, enregistrée sous le numéro A388/17 et issue du dossier TSJC 357/2017, a été examinée par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, avec les magistrats Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière. La décision ne mentionne aucune contestation de la partie adverse ni aucun débat contradictoire sur la demande. Il convient de noter que la décision est une *aute*, c'est-à-dire une décision de nature juridictionnelle rendue sur une demande incidente et non sur le fond du litige principal. Elle est, au surplus, définitive selon sa formule finale (« definitivament jutjant »). ## Question de droit La question posée est celle des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, dénommée ici « bénéfice de la défense et de l'assistance technique lettrée gratuites », à une personne physique seule dans son unité familiale. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les ressources de la personne demanderesse, appréciées sur l'année civile précédant la demande, sont inférieures au seuil fixé par la réglementation, et si, dans cette hypothèse, elle se trouve dans une situation économique défavorable ou d'insolvabilité justifiant l'octroi du bénéfice. Le raisonnement s'articule autour de trois dispositions : - l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, qui organise la procédure de constatation de

ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 235/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)