Résumé éditorial

# ATSJAD 238/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:238A) > Décision commentée : ATSJAD 238/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, recours n° 252/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une salariée, Mme Mena, a travaillé au sein de l'établissement « Valverde », exploité à La Massana par la société Sandoval. Aucun contrat écrit n'a été signé. Elle a été déclarée et cotisée à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à partir de juin 2002, avec deux interruptions entre novembre 2002 et juin 2003, puis entre mai et juillet 2005. Elle a été placée en arrêt maladie continu de mai 2013 à août 2015, puis à nouveau du 21 août au 16 novembre 2015. Par lettre du 16 novembre 2015, la salariée a procédé à un désistement justifié, invoquant trois motifs fondés sur l'article 97 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008) : l'exigence d'un travail différent de celui stipulé (art. 97.b), le défaut d'affiliation ou le falsification, par l'employeur, des déclarations à la CASS (art. 97.d), et l'inexécution grave du contrat par l'employeur (art. 97.e). L'employeur a contesté ces griefs. Le 23 décembre 2015, il a effectué des déclarations complémentaires auprès de la CASS, qui ont donné lieu à un complément de 2 934,39 euros au titre des prestations. Saisi d'une demande tendant notamment à l'indemnité de l'article 98 pour désistement justifié, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 10 mai 2017, a retenu qu'aucun motif de désistement n'était justifié. Il a condamné l'employeur à verser 95,57 euros au titre de la différence sur les congés payés. La salariée a interjeté appel en réclamant une indemnité de 27 945 euros (le montant initialement réclamé en première instance est mentionné différemment dans le texte, la demande initiale visant 47 621,10 euros : non précisé dans la décision quant à la raison de cette réduction). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement de première instance. ## Question de droit La question centrale était de savoir si la non-déclaration à la CASS d'un avantage en nature (la mise à disposition gratuite d'un logement, évaluée à 450 euros mensuels) constitue un « falsejament » des déclarations au sens de l'article 97.d du Codi de relacions laborals, et si ce motif peut fonder un désistement justifié ouvrant droit à l'indemnité de l'article 98. Une question subsidiaire portait sur la portée de la preuve : la salariée contestait le refus d'ordonner à la CASS de détailler les déclarations complémentaires. La Cour a rejeté cette demande, la juridiction ayant relevé que la partie appelante aurait pu solliciter cette preuve lors de la proposition de preuves en première instance. ## Solution et dispositif La Cour retient d'abord que « no totes les irregularitats es poden equiparar a un falsejament », le falsejament supposant une omission volontaire ou, à défaut, une omission involontaire mais inexcusable de la part de l'employeur (*fundament* 21). Elle relève que, si la non-déclaration s'est prolongée jusqu'en décembre 2015 et que l'employeur est en principe tenu de connaître la réglementation relative aux salaires et aux déclarations à la CASS (*fundament* 23), rien n'établit une intention frauduleuse à l'égard des droits de la salariée. Au regard des circonstances (caractère familial de l'entreprise, relations de confiance, absence

ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 238/2017

ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 238/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)