Résumé éditorial

# ATSJAD 241/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2017) > Décision commentée : ATSJAD 241/2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue : ROJ ATSJAD 241/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:241A, recours n° 69/17, sentence n° 62-2017. Le texte étant rédigé en catalan, les passages reproduits sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 16 octobre 2016, le Batlle instructeur a déclaré M. Zurita auteur responsable d'un délit majeur d'exhibitionnisme, prévu et puni par l'article 156 du Code pénal. Il a été condamné à une peine de douze mois de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans, avec obligation de suivre un traitement médical adapté et interdiction de contact avec les victimes, ainsi qu'à une amende de 600 euros et aux frais de procédure. La question de la responsabilité civile *ex delicto* a été réservée à la phase d'exécution, conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. Cette ordonnance n'ayant pas été frappée d'opposition, elle est devenue ferme et exécutoire. Dans le cadre de cette exécution, le Batlle a fixé, par un *aute* du 18 juillet 2017, l'indemnisation due à la victime mineure, Mme Pérez : 750 euros au titre du *pretium doloris* (préjudice moral) et 590 euros au titre des frais de consultations psychologiques, versés aux parents de la mineure. Par écrit du 13 septembre 2017, la défense de M. Zurita a interjeté appel. Elle soutenait qu'aucune séquelle ne subsistait et que l'évolution de la symptomatologie conduisait à une résorption sans traitement. Elle contestait en outre le montant des honoraires du psychologue, les factures ne décrivant ni le traitement suivi, ni le nombre d'heures ou de visites. Le ministère public s'est opposé au recours par un rapport du 9 novembre 2017, estimant que le dossier contenait des éléments probatoires suffisants. ## Question de droit La question soumise à la Sala Penal était double. Il s'agissait de déterminer, d'une part, si le montant de 750 euros alloué au titre du *pretium dolo

ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 241/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)