I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Penal, 20 décembre 2017 (ROJ ATSJAD 242/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:242A)

Décision commentée : ATSJAD 242/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:242A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral de la décision. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits en français sous notre responsabilité.

Faits et procédure

Le Sr Hoyos a fait l'objet d'une ordonnance pénale (ordenança penal) du 24 mai 2017 le condamnant, en qualité d'auteur, pour le délit majeur d'appropriation indue (apropiació indeguda). Il a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans. Le véhicule, une Citroën C4 immatriculée en Espagne, a été saisi. La responsabilité civile du condamné a été fixée dans son principe, son montant devant être déterminé pendant la phase d'exécution.

Par un aute du 20 juillet 2017, le Batlle instructor a fixé l'indemnisation due par le condamné à la Sra Morillo à 1 819,79 euros.

Le Sr Hoyos a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que :

• le devis produit (1 819,79 euros) concernait des réparations et pièces sans lien avec des dégradations qu'il aurait lui-même causées ;
• la victime ne produisait pas la facture attestant de la réalisation effective des réparations ;
• le véhicule se trouvait dans le même état lors de sa remise, et aucune preuve contraire n'était rapportée ;
• le véhicule, immatriculé depuis août 2006, était désormais démonté (desballestat).

Le Ministère public a conclu à la confirmation de l'aute attaqué.

La Sala Penal du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteuse) et Fátima Ramírez Souto, a statué sur l'appel le 20 décembre 2017.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel pouvait être formulée ainsi : l'évaluation du préjudice résultant d'une appropriation indue de véhicule peut-elle être fondée sur un devis de réparation, en l'absence de facture attestant de l'exécution des travaux, et la victime doit-elle établir l'état du bien antérieurement à la soustraction ?

Le raisonnement de la Cour s'articule autour de trois points :

1. Le caractère correct et proportionné de l'évaluation. Le premier juge s'était fondé sur la durée et le kilométrage de l'usage du véhicule par l'auteur (un mois et demi, environ 6 000 kilomètres) ainsi que sur le devis figurant au dossier. La Cour retient que cette évaluation est « correcte et proportionnée » (fonament I).

2. La force probante des constatations techniques. Le mécanicien, en soulevant le véhicule sur l'élévateur, a constaté plusieurs défaillances techniques. La Cour relève qu'« aucune raison » ne permet de mettre en doute ces constatations (fonament II).

3. L'absence d'exigence d'une preuve préconstituée et de la facture. La Cour rejette l'argument selon lequel la victime devrait démontrer l'absence de défaillances antérieures à la soustraction : « on ne peut prétendre qu'un lésé préconstitue, du fait même qu'il s'est approprié son véhicule, une preuve destinée à démontrer que le véhicule ne présentait pas de défaillances avant sa soustraction » (fonament III). Elle affirme ensuite qu'il est « jurisprudence constante » des tribunaux andorrans, et particulièrement de cette Sala Penal

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Núm. de causa: Execució OP 2080095/2017 Núm. de rotlle: TSJP-0000062/2017 »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 242/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 20 de juliol de 2017 dictat per l'Hble. Batlle instructor en el marc de l'execució de l'ordenança penal recaiguda en la causa de referència, seguida pel delicte major d'apropiació indeguda, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 décembre 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.