jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 246/2017
Résumé
# ATSJAD 246/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2017) > Décision commentée : ATSJAD 246/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:246A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Cano, a été renvoyé devant une juridiction pénale par une ordonnance du 22 août 2016 pour un présumé délit de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. La Unitat d'Informació Financera d'Andorra (UIFAND) a obtenu, auprès d'établissements bancaires, des informations relatives à des mouvements financiers jugés suspects, liés à des comptes de l'intéressé et de son épouse, Mme Vall. Dans un rapport du 10 avril 2017, l'UIFAND relevait que ces mouvements pouvaient traduire une volonté de dissimuler des biens afin d'échapper à d'éventuelles sanctions pécuniaires. Par ordonnance du 22 mai 2017, le juge d'instruction (batlle instructor) a autorisé l'obtention de l'ensemble des informations bancaires issues de tous les comptes ouverts auprès des établissements financiers de la Principauté. Les époux Cano et Vall ont alors saisi la juridiction sur le fondement de la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution, en demandant la nullité de l'instruction pénale au motif d'une atteinte au droit à l'intimité. Ils soutenaient que les informations avaient été recueillies en violation du secret bancaire. Par ordonnance du 7 juillet 2017, le batlle de garde a rejeté la demande. Les appelants ont interjeté appel le 28 juillet 2017. Le Ministère public a conclu au rejet. Le dossier a été porté devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, qui a statué le 20 décembre 2017 (recours n° 76/17). L'en-tête du texte désigne la décision comme « Sentència 103-2017 », tandis que les métadonnées la qualifient d'« aute » ; la présente fiche retient la référence ROJ/ECLI. Les appelants invoquaient, en substance, l'absence d'éléments permettant de qualifier les faits de délit, l'inapplicabilité de l'article 46 de la loi de prévention du blanchiment (signalement à l'UIFAND) et de l'article 36 du Code de procédure pénale, la nécessité d'apprécier les conditions de l'article 220 du Code pénal, et l'absence de toute participation de l'épouse à l'infraction. ## Question de droit La question centrale était double. **Première question** : l'ordonnance du 22 mai 2017, en tant qu'elle autorise la collecte de l'ensemble des informations bancaires de l'intéressé, constitue-t-elle
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