jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 250/2017
Résumé
# ATSJAD 250/2017 (22 décembre 2017) > Décision commentée : ATSJAD 250/2017, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 22 décembre 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:250A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La demanderesse, Mme Salamanca, a saisi le tribunal civil d'une demande de nature laborale à l'encontre de la commune d'Andorra-la-Vieille (Comú d'Andorra la Vella), le 24 mars 2016. Elle sollicitait une indemnisation au titre d'un licenciement abusif et des congés payés non acquittés. La commune a soulevé une exception de défaut de juridiction civile, au profit de la juridiction administrative, et a conclu subsidiairement au rejet du fond. Par jugement du 9 mai 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté l'exception et accueilli partiellement la demande. Il a condamné la commune au paiement de 22 711 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, de 1 874,60 euros au titre des congés, avec intérêts légaux depuis la contestation, ainsi qu'à la déclaration et au versement des cotisations auprès de la CASS, outre les dépens. La commune a interjeté appel. Par arrêt du 24 octobre 2017, la Sala civil du Tribunal supérieur a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Le 2 novembre 2017, la commune a formé un **incident de nullité d'actuacions** (incident de nullité de procédure). Elle demandait la révocation des décisions rendues en première et seconde instance et sa mise hors de cause. À titre subsidiaire, elle réitérait l'exception de défaut de juridiction au profit de l'ordre administratif. Les moyens invoqués par la commune étaient, en substance, les suivants : - violation du droit fondamental à la juridiction et à un procès équitable (art. 10.1 de la Constitution) ; - incongruence omissive de l'arrêt ; - compétence indue de la juridiction civile ; - violation de l'article 25 de la Constitution, la nomination de la demanderesse en qualité de directrice étant, selon elle, arbitraire ; - nullité de plein droit de la nomination, au regard de l'article 31 de l'Ordonnance communale. Le texte mentionne également un « Sr. Galván », dont les décisions antérieures sont citées en raisonnement. Il s'agit de la reprise d'un précédent (sentence 29/2017 du 26 avril 2017) et non d'une partie à la présente instance. ## Question de droit La décision pose deux questions principales : 1. **Question procédurale** : l'incident de nullité d'actuacions peut-il servir à rem
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