jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 251/2017
Résumé
# ATSJAD 251/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 décembre 2017 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 décembre 2017, ATSJAD 251/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:251A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un contentieux de copropriété horizontale, régi par la Llei 12/2004, del 30 de juny, de propietat horitzontal. Une copropriété a obtenu, contre une copropriétaire, une condamnation au paiement de 6 518,50 euros, assortie d'intérêts légaux, de dépens et d'honoraires d'avocat et de procureur. La décision de première instance est datée du 18 mai 2015 selon le texte fourni. La copropriété a ensuite engagé une procédure d'exécution et réclamé 21 018,18 euros, incluant une majoration de 10 % pour retard de paiement (« recàrrec del 10 % per morositat »). La débitrice, Mme Cepeda, s'est opposée à cette demande et a sollicité la reformulation de l'ordonnance d'exécution. Le juge de première instance (Batlle), par ordonnance du 8 mai 2017, a : - rejeté l'incident pour la réduction de 1 417,61 euros et pour les réductions réclamées au titre des consommations ; - accueilli l'incident pour la suppression des majorations de 1 479,88 et 189,31 euros, présentées comme une clause pénale de 10 %. La débitrice a interjeté appel. Elle soutenait que des majorations identiques avaient été appliquées pour les exercices 2012-2013 (997,30 euros) et 2013-2014 (1 269,04 euros), et qu'elles devaient également être retirées de la somme exigible. Le texte fourni présente des incohérences chronologiques : l'ordonnance d'exécution est datée du 7 janvier 2015, soit antérieurement à la sentence du 18 mai 2015 qu'elle exécute, et la demande initiale du 19 novembre 2012 est associée à un numéro de procédure de 2016. Ces dates sont reproduites telles qu'elles figurent dans la décision, sans correction. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de deux questions : 1. **Question principale** : une majoration pour retard de paiement, appelée clause pénale, qui n'a été ni demandée, ni discutée, ni mentionnée dans la sentence exécutée, peut-elle être recouvrée au stade de l'exécution ? Le juge de l'exécution peut-il aller au-delà du dispositif de la décision qui sert de titre exécutoire ? 2. **Question subsidiaire** : les majorations appliquées par la copropriété pour les exercices antérieurs, dont la pre
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