I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 22 décembre 2017 (ROJ ATSJAD 263/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:263A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 décembre 2017 (ROJ ATSJAD 263/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:263A), recours A401/17 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Vendrell était demanderesse dans un procès civil, n° 6000416/13, qu'elle avait engagé contre M. Benitez. Cette affaire se trouvait, au moment des faits, en phase d'exécution (« en període d'execució »). Le 14 septembre 2017, Mme Vendrell a sollicité le bénéfice de la justice gratuite, en demandant que soit reconnue sa situation de pauvreté ou d'insolvabilité et qu'un avocat d'office lui soit désigné. Elle a joint à sa demande les pièces requises par le formulaire prévu à cet effet.

Par un « Aute » du 21 septembre 2017, le Batlle a rejeté la demande. Il a retenu que la situation économique invoquée n'avait pas pu survenir après l'introduction de la demande, condition posée par le règlement applicable. Mme Vendrell a interjeté appel. Elle demandait la révocation de la décision et l'octroi du bénéfice sollicité.

Devant la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, la formation était composée de Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure). La décision est un Aute (ordonnance) rendu sur appel, non un jugement au fond.

Deux arguments étaient avancés par l'appelante. D'une part, elle n'aurait pas mentionné, par oubli, qu'une sentence de 2009 (B-0760-6/2009) la contraignait à supporter 30 % des dépenses mensuelles de sa fille, ainsi qu'une somme mensuelle de 75 euros. D'autre part, la somme de 7 062,12 euros figurant sur son compte courant résulterait d'une indemnisation perçue à la suite d'un accident survenu en 2014 et serait réservée à d'éventuels frais de santé ou imprévus.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si le bénéfice de la justice gratuite, en matière de défense et d'assistance techniques par avocat, peut être accordé lorsque la situation économique défavorable invoquée préexiste à l'introduction de l'instance ou, à tout le moins, à la demande elle-même. Elle devait également apprécier l'incidence, sur cette condition, de charges invoquées tardivement et de l'absence de déclaration complète des dépenses.

Le droit applicable est l'article 25.1 du Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Le tribunal le cite dans les termes suivants :

« En els processos civils i administratius no es pot atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a la part actora una vegada hagi interposat la demanda, i a la part defenent una veg

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 263/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 14 de setembre del 2017, la Sra. Vendrell va presentar una sol·licitud d'atorgament del benefici de la justícia gratuïta en el marc dels autes del judici civil de número 6000416/13 (B-0416-6/13), instat per ella mateixa contra el Sr. Benitez, en aquell moment en període d'execució, adjuntant a tal efecte la documentació requerida al formulari establert a l'efecte. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 décembre 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.