Résumé

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 décembre 2017, n° ATSJAD 269/2017 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 décembre 2017, n° ATSJAD 269/2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige s'inscrit dans le cadre des suites patrimoniales et personnelles d'une rupture d'union soumise au droit de la famille andorran. À la suite de la fixation judiciaire préalable de mesures définitives régissant les relations entre les parents et leur enfant mineure, un régime de garde partagée (*guarda i custòdia compartida*) avait été instauré entre M. Villegas et Mme Castilla. Alléguant une altération substantielle et fondamentale de la situation ayant prévalu lors de la décision initiale, Mme Castilla a soutenu que l'intérêt de l'enfant se trouvait compromis. Elle s'est notamment appuyée sur un rapport psychologique établi par une professionnelle (Mme Plaza), faisant état de ce que la mineure souffrait de la situation actuelle et préconisant une modification du régime de garde partagée, au motif qu'il n'offrait plus un cadre de sécurité émotionnelle adéquat pour l'enfant. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Par acte en date du 25 janvier 2017, la représentation procédurale de Mme Castilla a saisi la juridiction de première instance, en phase d'exécution du jugement (*en període d'execució de sentència*), afin de solliciter l'adoption de mesures conservatoires urgentes (*mesures cautelars urgents*). Celles-ci visaient à modifier provisoirement les mesures existantes dans l'attente de l'issue d'une procédure de modification des mesures parentales. Mme Castilla demandait ainsi la cessation de la garde partagée au profit d'une garde exclusive à la mère, la fixation d'un droit de communication pour le père, ainsi que l'attribution d'une pension alimentaire de 500 euros à la charge de ce dernier, assortie d'une prise en charge paritaire (à 50 %) des dépenses extraordinaires. Parallèlement, il ressort de la décision qu'une action au fond en modification de mesures définitives a été engagée par la mère le 2 mars 2017. Le 15 février 2017, M. Villegas a formé opposition à cet incident d'exécution, concluant à titre principal à l'irrecevabilité ou au rejet de la demande pour inadéquation de la voie procédurale (*inadequació del procediment*), et subsidiairement au débouté au fond, réclamant en tout état de cause la condamnation de la demanderesse aux dépens. Le ministère public (*Ministeri Fiscal*), par réquisitions du 14 février 2017, a préconisé un rejet *ad limine*, considérant que la modification de mesures relevait obligatoirement d'une procédure au fond distincte et ne pouvait être instruite dans le cadre d'un incident d'exécution de jugement. Par ordonnance (*Aute*) du 21 juin 2017, le Batlle compétent a débouté Mme Castilla de sa demande, sans prononcer de condamnation spécifique aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel de cette décision devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra : - Mme Castilla, par conclusions du 9 octobre 2017, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance, soutenant que l'incident d'exécution représentait l'unique voie idoine pour ordonner une suspension provisoire urgente face à la lenteur du procès au fond, et dénonçant une atteinte à son droit d'accès à la justice, à ses droits de la défense (art. 10 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) ainsi qu'une méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les textes internationaux. - M. Villegas, par conclusions du 6 octobre 2017, a réclamé la réformation partielle de l'ordonnance afin que les dépens de première instance et d'appel soient mis à la charge de Mme Castilla, en raison de l'utilisation délibérée d'une voie procédurale erronée constitutive de frais indus. - Le ministère public, par avis du 27 octobre 2017, s'en est remis à la sagesse de la juridiction concernant les dépens et a conclu au rejet du recours de Mme Castilla, réaffirmant l'inadéquation de la procédure choisie et l'absence d'atteinte aux garanties procédurales fondamentales. - Par une ordonnance incidente du 13 novembre 2017, la Sala Civil a rejeté une demande d'instruction probatoire formulée en appel par Mme Castilla. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra était confrontée à une double interrogation articulée autour des frontières procédurales en matière familiale : 1. Une partie peut-elle valablement solliciter la modification ou la suspension conservatoire d'un régime définitif de garde et de contribution aux charges d'un enfant mineur par la voie d'un incident d'exécution de la décision antérieure, sous couvert d'urgence et de préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant ? 2. À défaut, l'ordre juridique andorran permet-il d'obtenir des mesures provisoires pendant la pendance de l'instance au fond en modification des mesures définitives, et selon quelles modalités procédurales ? 3. Les dépens doivent-ils être supportés par la partie ayant initié une voie d'action procéduralement inadéquate dans un contentieux familial teinté d'imprécisions législatives ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Dans son analyse, la Sala Civil opère une délimitation fonctionnelle stricte entre l'instance d'exécution forcée et l'instance au fond en modification des mesures : D'une part, la juridiction rappelle l'objet exclusif de l'incident d'exécution en matière familiale issu de l'article 58.1 de la loi qualifiée du mariage (*Llei qualificada del matrimoni*, LQM). Cet instrument est strictement destiné à contraindre au respect ou à sanctionner l'inexécution des obligations pécuniaires (pensions alimentaires, frais extraordinaires, prestations compensatoires) ou personnelles (droits de garde, visites, information sur les activités du mineur ou les sorties du territoire). Dès lors, le champ de l'exécution ne saurait être détourné pour réexaminer ou modifier des modalités de garde fixées judiciairement. D'autre part, la cour souligne que la modification de mesures définitives, fondée sur l'altération substantielle et survenue des circonstances initiales, relève impérativement de la phase déclarative menée par la voie de la procédure abrégée (*procediment abreujat*). C'est dans ce cadre, doté de la plénitude des garanties du contradictoire et de l'instruction probatoire, que l'autorité relative de la chose jugée régissant la matière familiale peut être remise en cause, assurant ainsi la protection effective des droits de la défense et de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 10 de la Constitution andorrane ; art. 3 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant de 1989 ; art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme). La juridiction relève en outre qu'en présence de signes d'un danger imminent ou d'une situation de risque pesant sur le mineur, c'est vers la juridiction des mineurs qu'il convient de se tourner conformément à l'article 54.2 de la LQM. Néanmoins, comblant par une interprétation téléologique et intégrative une lacune du droit processuel andorran, la Haute juridiction pose une règle d'application majeure : elle reconnaît expressément la faculté, pour le justiciable qui intente une action principale en modification de mesures définitives par la voie abrégée, de demander au même juge la fixation de **mesures provisoires** régissant la situation dans l'attente du jugement au fond. S'inspirant du droit comparé environnant (expressément l'art. 775.3 de la loi espagnole de procédure civile — *Ley de Enjuiciamiento Civil* 1/2000) et opérant une application analogique de la réforme issue de la loi 3/2012 du 19 avril 2012 modifiant la LQM (notamment l'article 63.7 qui permet de modifier des mesures provisoires pour changement de circonstances), la Sala Civil déduit que, faute de disposition légale textuelle expresse pour les mesures définitives en cours de révision, la demande de mesures provisoires dans le cadre de la procédure principale doit emprunter le canal procédural rapide et contradictoire de l'article 63 de la LQM. Le rejet de la demande de Mme Castilla s'imposait donc non pour défaut de droit matériel à la protection provisoire, mais en raison de la mauvaise qualification procédurale de sa saisine (incident d'exécution au lieu d'une demande de mesures provisoires rattachée à l'instance principale au fond). Enfin, quant au recours incident formé par M. Villegas sur les dépens, la cour le rejette également : elle justifie la dispense de condamnation aux dépens sur le fondement de la complexité juridique du droit andorran de la famille, des incertitudes nées des carences textuelles législatives ayant pu légitimement induire les justiciables en erreur (*dubtes de dret*), et de la nature strictement familiale, extrapatrimoniale, des intérêts en balance. ### C. Le dispositif La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'est prononcée en ces termes : > « DECIDEIX > > DESESTIMAR els recursos interposats pel Sr. Villegas i per la representació processal de la Sra. Castilla contra l'Aute, de data 21-06-2017, dictat per l'Hble. Batlle, i confirmar la part decisòria de la seva resolució, tot tenint en consideració les previsions efectuades en el fonament de dret II de la present resolució. No procedeix efectuar imposició de les costes processals de les dues instàncies » > > *(Traduction fidèle : DÉCIDE de REJETER les recours formés par M. Villegas et par la représentation procédurale de Mme Castilla contre l'ordonnance du 21 juin 2017 rendue par l'honorable Batlle, et de confirmer le dispositif de cette décision, compte tenu des précisions apportées au fondement de droit II de la présente décision. Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation aux dépens d'instance et d'appel).* ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt du 12 décembre 2017 constitue un apport prétorien majeur dans la construction du droit processuel familial de la Principauté d'Andorre. Historiquement, le droit andorran s'est caractérisé par un formalisme textuel mesuré, laissant subsister des lacunes quant aux incidents et passerelles procédurales en matière matrimoniale et d'unions stables. Alors que la loi qualifiée du mariage ne détaillait pas expressément l'action en révision des mesures définitives, celle-ci s'était imposée par la pratique coutumière (*praxis forense*) sous l'égide du procès civil abrégé. La réforme issue de la loi 3/2012 avait partiellement comblé ce vide en consacrant, à l'article 63.7 de la LQM, le réexamen des seules mesures *provisoires* en cas d'altération substantielle des éléments de fait. La présente décision franchit une étape systémique : le Tribunal Superior affirme la transposabilité de la procédure de référé familial (l'art. 63 LQM) aux demandes d'aménagements provisoires greffées sur une instance en modification de mesures *définitives*. Ce faisant, la juridiction andorrane aligne les standards procéduraux des Vallées sur le droit européen et le droit comparé. La référence explicite à l'article 775.3 de la *Ley de Enjuiciamiento Civil* espagnole témoigne de l'influence de la tradition juridique ibérique dans l'intégration des lacunes du for. De surcroît, la motivation fait reposer l'architecture procédurale sur la hiérarchie des normes constitutionnelles et conventionnelles : - L'impératif de célérité dicté par l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3 CIDE et art. 8 CEDH) ne dispense pas de la forme processuelle ; - Mais symétriquement, l'interdiction du déni de justice et le droit à un procès équitable (art. 10 de la Constitution d'Andorre et art. 6 CEDH) interdisent de renvoyer le justiciable à la seule attente d'une décision au fond de long cours. La décision réalise ainsi une synthèse dogmatique rigoureuse : l'incident d'exécution ne saurait être subverti pour statuer au fond sous le couvert de l'urgence, mais le plaideur doit impérativement se voir ouvrir une voie d'accès à la mesure provisoire au sein de l'instance récursoire principale. ### B. Les implications pratiques pour les praticiens Cette décision fournit aux praticiens du barreau andorran une grille de lecture opérationnelle claire quant au choix de la voie de droit à emprunter en cas de crise familiale survenant post-jugement : 1. **Inadéquation radicale de la voie d'exécution pour solliciter une refonte des mesures :** L'avocat ne peut introduire de demande de suspension ou de requalification de garde au sein d'un incident d'exécution (art. 58.1 LQM), sous peine d'irrecevabilité systématique pour inadéquation de la procédure (*inadequació del procediment*). L'exécution ne traite que des manquements (arriérés de pension, non-présentation d'enfant, violations des modalités d'exercice du droit de visite), et non de l'opportunité de redéfinir les équilibres parentaux. 2. **Identification du canal adéquat pour les mesures provisoires :** Lorsqu'un parent souhaite faire cesser sans délai un régime de garde partagée devenu inadapté au détriment de l'enfant, la voie d'action adéquate exige : - L'introduction d'une instance en modification de mesures définitives au fond, régie par la procédure abrégée (*procediment abreujat*), démontrant un changement substantiel et imprévu de circonstances ; - La formulation, au sein même de cette instance et devant le même Batlle, d'une requête en mesures provisoires (*mesures provisionals*), laquelle sera instruite selon les délais et le formalisme contradictoire allégé de l'article 63 de la LQM. 3. **Articulation avec la juridiction des mineurs :** En présence d'un péril grave et imminent mettant en danger l'intégrité de l'enfant (*situació de risc*), la saisine doit immédiatement basculer vers la juridiction spécialisée des mineurs (*jurisdicció de menors*, art. 54.2 LQM), distincte du contentieux civil général de la rupture conjugale. 4. **Gestion du risque sur les dépens :** L'arrêt consacre la politique prudente de la juridiction andorrane quant aux frais de justice en droit familial. En l'absence de témérité manifeste, l'existence de subtilités procédurales résultant de l'incomplétude législative constitue un doute de droit caractérisé (*dubtes de dret*), excluant la charge des dépens pour l'auteur d'une saisine mal dirigée. Les conseils devront néanmoins noter que, la ligne prétorienne étant désormais clarifiée par cet arrêt de principe, la tolérance jurisprudentielle sur les erreurs de qualification procédurale en matière de garde pourrait être appréciée avec une sévérité accrue lors de contentieux ultérieurs.

SENTÈNCIA (PROCEDIMENT ABREUJAT) Resum I.A. La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra va desestimar els recursos interposats pel Sr. Villegas i la Sra. Castilla contra l'Aute de data 21-06-2017, dictat per l'Hble. Batlle. La Sra. Castilla havia sol·licitat la modificació de les mesures paterno-filials, inclòs la guarda i custòdia compartida, el règim de comunicació i la pensió d'aliments, mentre que el Sr. Villegas s'hi oposava. El Ministeri Fiscal va recomanar la desestimació del recurs per inadequació del procediment. La Sala va considerar que la modificació de les mesures definitives havia de tramitar-se pel procediment abreujat i no en la fase d'execució de sentència. Tot i això, la Sala va reconèixer que les parts poden sol·licitar mesures provisionals en el procediment principal de modificació de mesures. Finalment, la Sala va decidir no imposar les costes processals de les dues instàncies degut a la complexitat del procediment i la naturalesa familiar del cas. Aute Magistrats Joan Manel Abril Campoy Eulàlia Amat Llari Vincent Aniére TSJC.- 0000315/2017 ORIGEN: 3000047/2017 - 00 NIG: 5300542120150002865 AUTE En nom del Poble Andorrà.- A la vila d'Andorra la Vella, el 12 de desembre del 2017 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: ANTECEDENTS DE FET I.- La representació processal de la Sra. Castilla va presentar escrit, de data 25-01-2017, en virtut del qual sol·licitava, en període d'execució de sentència, l'adopció de mesures cautelars urgents, les quals modificaran provisionalment les existents, mentre duri el procediment de modificació de mesures paterno-filials. En aquest sentit, interessava, entre altres, la modificació de la guarda i custòdia compartida per l'atribució de la guarda a favor de la mare, l'establiment d'un règim de comunicació per part del pare i la fixació d'una pensió d'aliments de 500 euros i l'abonament de les despeses extraordinàries al 50%. En data 15-02-2017 el Sr. Villegas va oposar-se a l'incident d'execució i va demanar la desestimació per inadequació del procediment i, subsidiàriament, la desestimació de les mesures. I en ambdós casos, amb imposició de les costes processals. El Ministeri Fiscal va emetre informe, de data 14-02-2017, en el que demanava la desestimació "ad limine", atès que es tractava d'una modificació de mesures que havia de tramitar-se en el marc del procediment principal i no en seu d'execució de sentència. II.- En data 21-06-2017 es va dictar Aute, amb la següent part decisòria: "Desestimar la demanda formulada per la Sra. Castilla per escrit presentat en data 25 de gener d'enguany, i això sense fer especial imposició en quant costes processals". III.- Ambdues parts litigants han interposat recurs contra la resolució d'instància. Així, el Sr. Villegas va formalitzar llur escrit de conclusions, en data 6-10- 2017, en mèrits del qual demana la revocació de l'Aute, en el sentit que li siguin imposades les costes processals a la part contrària. La representació processal de la Sra. Castilla ha presentat el seu escrit de conclusions, en data 9-10-2017, segons el qual i en consonància amb els arguments exposats, demana la revocació de l'Aute d'instància. El Ministeri Fiscal va emetre informe, de 27-10-2017, en el que deixava la resolució del recurs del Sr. Villegas al criteri d'aquesta Sala i, en relació al recurs de la Sra. Castilla, s'oposa a aquest per entendre que les pretensions instades són de modificació de mesures i l'agent ha errat en el procediment emprat, sense que es pugui parlar de vulneració del dret a la defensa o de l'accés a la jurisdicció. Per escrits de dates respectives 26-10 i 30-10-2017 la part executant i executada es van oposar als recursos interposats de contrari i van sol·licitar la seva desestimació amb imposició de les costes processals el Sr. Villegas i sense imposició de costes la Sra. Castilla. IV.- Per Aute d'aquesta Sala, de data 13-11-2017, es va denegar la petició de prova en aquesta alçada efectuada per la representació processal de la Sra. Castilla. Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy. FONAMENTS DE DRET I.- El recurs del Sr. Villegas es limita a la impugnació de la no imposició de les costes processals. Entén que la Sra. Castilla sabia que l'incident d'execució no era el tràmit adequat i mostra d'aquest extrem és que en data 2-03-2017 va instar la modificació de mesures. Si bé quant els interessos són familiars no s'imposen les costes, aquí es va instar un procediment inadequat que va generar despeses a la recurrent i a l'administració de justícia, de manera que correspon assumir les costes processals de l'incident i d'aquesta alçada. El recurs de la Sra. Castilla es fonamenta en els següents greuges. Entén, en primer terme, que va instar unes mesures provisionals i cautelars urgents mentre es tramita el procediment de modificació de mesures iniciat per la mare. Considera que el mitjà adient per a instar la suspensió provisional de l'execució és l'incident d'execució, ja que no existeix cap procediment que permeti de forma urgent rebre les parts i oferir una solució transitòria, essent el procediment de modificació de mesures lent. En segon terme, exposa que la decisió recorreguda vulnera el dret a la jurisdicció i a la defensa (art. 10 CA i art. 6 CEDH). Assevera que no s'han practicat proves ni s'ha estudiat el tema de fons, de forma que la recurrent s'ha quedat sense resposta en una veritable denegació de justícia. En tercer terme, considera que també s'han vulnerat els drets de la menor. Tant la Constitució com els instruments internacionals, que esmenta la recurrent, protegeixen de forma prioritària l'interès del menor i al no resoldre per motius d'urgència el canvi de mesures paterno-filials es vulnera aquest interès. Sosté que l'interès del menor obliga al canvi de les mesures quan aquestes no són les adequades per a assegurar aquest interès i aquest canvi ha de ser una opció a poder prendre en un temps mínim. Afegeix que de l'informe psicològic la menor està patint per la situació actual i la psicòloga, Sra. Plaza, entén que s'ha de modificar el règim de custòdia compartida perquè no procura un entorn de seguretat emocional per la menor. La variació de les condicions essencials i substancials que van donar lloc a l'adopció de les mesures paterno-filials requereix un canvi urgent i immediat de les mesures pel bé de la menor. II.- El recurs interposat per la Sra. Castilla ha de ser desestimat per les següents raons. En primer terme, entén la recurrent que és a la fase d'execució on s'ha de sol·licitar la suspensió provisional de l'execució d'una sentència, ja que no existeix cap procediment que permeti rebre les parts de forma urgent i oferir una solució transitòria mentre es tramita el procediment de modificació de mesures. Correspon abans d'analitzar aquesta pretensió de la recurrent i les que interessa en el seu escrit de conclusions, posar de manifest la diferència que existeix entre el procediment de modificació de mesures i l'incident d'execució. En seu de família, l'àmbit objectiu d'aquest procediment abasta l'incompliment de les obligacions de caire pecuniari (pagament de pensions, abonament de despeses extraordinàries, pensions compensatòries, etc..) o de caire personalíssim (règim de guarda, comunicació o visites, comunicació amb altres parents, informació de les activitats del menor o de la sortida del país, etc...). I és en aquesta seu del procés d'execució, on es poden examinar aquests eventuals incompliments de la resolució que ha determinat les mesures derivades de la crisi (art. 58.1 LQM). En canvi, el procediment de modificació de mesures, que es tramita pel procediment abreujat, cerca l'acreditació d'un canvi substancial i sobrevingut de les circumstàncies que es van prendre en consideració per a fixar les mesures definitives per a canviar aquestes mesures, ja siguin d'índole patrimonial o no. En el present cas, de la lectura de la demanda, s'observa que s'afirma (foli 4) que la variació de les condicions essencials i substancials que van guiar l'adopció de les mesures paterno-filials requereix un canvi urgent i immediat de les mesures pel bé de la menor. I, en aquest sentit, es sol·licita l'adopció d'unes mesures provisionals i cautelars urgents mentre es tramita el procediment de canvi de mesures. Com es pot apreciar, la pròpia agent evidencia que es cerca un canvi de les mesures definitives, fonamentalment de la guarda i custòdia compartida (de la que es demana la seva suspensió) i la substitució per l'atribució de la guarda a la mare, la determinació d'un règim de comunicació amb el pare i la fixació d'una pensió d'aliments a càrrec d'aquest darrer. I des d'aquesta òptica, el recurs de l'agent no pot prosperar. Així, la modificació de les mesures definitives ja s'ha instat per l'agent i és en aquell procediment abreujat en el que s'haurà de decidir si s'ha provat un canvi substancial i sobrevingut de les circumstàncies que es van tenir en compte per a poder alterar aquestes mesures. En aquest sentit, cal recordar l'especial concepció de la cosa jutjada en seu de resolucions de família que, precisament, possibilita l'alteració de les mesures definitives establertes en els supòsits indicats. Per altra part, en seu d'execució de sentència no es pot sol·licitar l'adopció de mesures cautelars o provisionals, consistents en la suspensió d'un règim de guarda i custòdia compartida, no solament perquè, com s'ha exposat, no és aquest l'àmbit objectiu del procediment d'execució, sinó també per quant la suspensió d'un règim de guarda compartida establert per resolució judicial s'ha d'analitzar a la fase declarativa i amb les garanties pròpies d'aquests procediments, tota vegada que d'aquesta forma es garanteix l'interès del menor, el dret a la defensa i a la jurisdicció (art. 10 CA). I s'ha d'afegir que l'interès del menor com a criteri o paràmetre que ha de guiar l'actuació dels tribunals, per a assolir la seva consecució en qualsevol tipus de procés en el que intervingui un menor (art. 3 Conveni del drets de l'infant de 1989, l'article 8 del Conveni europeu de drets humans de 1950 i exposició de motius de la Llei qualificada de l'adopció i de les altres formes de protecció del menor desemparat), no possibilita que es pugui sol·licitar l'adopció de mesures cautelars o provisionals per mentre es resol el procediment de modificació de mesures en qualsevol procediment. No es tracta d'una denegació del dret a la jurisdicció, sinó que s'ha de canalitzar aquesta pretensió de tutela provisional pel procediment adequat. En aquest sentit, si bé es pot convenir amb la resolució d'instància que s'ha de desestimar la pretensió exercitada al no ser el procediment escollit l'adequat, també s'ha de convenir amb l'agent que no es pot remetre a la part a l'espera de la finalització del procediment de modificació de mesures, el qual es tramita pel procediment abreujat. Des d'aquesta òptica, si la part recurrent entén que existeixen o concorren indicis o signes que el menor es pot trobar en situació de risc, cal acudir a la jurisdicció de menors (cfr. Art. 54. 2 LQM) per tal que es prenguin les mesures adients. I si el que es sol·licita és l'adopció de mesures provisionals mentre es resol el procediment definitiu de modificació de mesures, s'ha d'exposar el que segueix. A les Valls d'Andorra, el procediment de modificació de mesures, malgrat ésser reconegut a la praxis forense, no es trobava regulat a la Llei qualificada del matrimoni ni, per tant, per analogia per a les parelles estables. La reforma de la Llei qualificada del matrimoni per la Llei 3/2012, de 19 d'abril, va contemplar la possibilitat de modificar les mesures provisionals adoptades si tenia lloc un canvi significatiu de les circumstàncies, mitjançant la nova redacció de l'article 63.7: "7. Les mesures provisionals adoptades queden sense efecte en el supòsit previst per l'article 51.2, quan siguin substituïdes per les que estableixi la sentència, o quan acabi el procediment principal d'una altra forma. Mentre subsisteixin, podran ser modificades pel batlle, en els supòsits en què s'hagi produït un canvi significatiu de les circumstàncies que es van tenir en compte per adoptar-les. El procediment serà el mateix que es preveu en aquest article". Aquesta nova regulació reflecteix el que a la praxis forense ja s'admetia que era la tramitació d'un procediment de modificació de mesures. No obstant, ara existeix el procediment per a la modificació de mesures definitives, que es tramita per la llera processal del procediment abreujat i el procediment per a la modificació de les mesures provisionals, que es ventila pel canal del procediment específic de l'article 63. I a aquesta regulació, s'ha d'afegir que les mesures, que s'adopten quan es tracta d'una crisi de persones que conviuen i no acrediten l'existència d'una parella estable i pels seus fills, es resolen no per aute sinó per sentència. Arribats a aquest punt, la qüestió que cal plantejar-se, i que suscita el present recurs, malgrat ja s'hagi indicat que el procés d'execució no és el canal processal adequat per a fer-ho, és si mentre existeixen mesures definitives i s'insta la modificació d'aquestes mesures definitives, esdevé possible sol·licitar mesures provisionals per mentre es troba pendent la resolució relativa a la eventual mutació d'aquestes mesures definitives. Aquesta qüestió ha rebut la resposta afirmativa d'alguns ordenaments del nostre entorn. És el cas de l'article 775.3 Llei d'enjudiciament civil (Llei 1/2000, de 7 de gener) que possibilita la modificació provisional de les mesures definitives mentre es tramita el procediment de modificació. En el cas del dret de família i processal andorrà, ens trobem que el procediment de modificació de mesures definitives no es trobava contemplat a les Valls però la praxis forense l'admetia i era objecte d'un procediment abreujat. La reforma de la Llei qualificada del matrimoni, per llei 3/2012, de 19 d'abril, va introduir una nova regulació del procediment de l'article 63 LQM per a dotar a la disciplina de les mesures provisionals d'un règim àgil i amb contradicció per a permetre que les mesures provisionals assolissin la fi que volien aconseguir; és a dir, establir les mesures que regirien la separació, el divorci o la nul·litat en tant es determinaven les mesures definitives. I en aquesta norma es va preveure (art. 63.7) la possibilitat de modificar per un canvi significatiu de circumstàncies les mesures provisionals. Per tant, s'ha de concloure que, al marge del procediment de modificació de les mesures definitives, que es tramita pel procediment abreujat, s'ha de reconèixer a les parts que insten la modificació d'unes mesures definitives, que puguin sol·licitar, del mateix tribunal que coneix del plet principal de modificació, l'adopció de mesures provisionals que regulin i estableixin les mesures fins que es resolgui la modificació de les mesures definitives. I a manca de previsió legislativa, atès que aquestes mesures provisionals compleixen idèntica funció que les que es sol·liciten en la separació, divorci o nul·litat, s'hauran de tramitar pel procediment previst a l'article 63 LQM. En consonància amb les consideracions realitzades, el recurs interposat haurà de ser rebutjat, degut a que la llera processal escollida és la inadequada, però tot i reconèixer que la part recurrent disposa de la possibilitat de demanar les mesures provisionals en el procediment principal de modificació de mesures. III.- Pel que fa al recurs interposat pel Sr. Villegas, relatiu a la no imposició de les costes processals de la instància, considera que s'ha interposat una demanda per una llera processal inadequada i que s'han generat despeses temporals i materials innecessàries. Aquest recurs tampoc pot ésser acollit. En efecte, ja hem posat en relleu la manca de completesa en la regulació processal de les crises familiars del dret andorrà, la qual cosa explica que es presentin demandes per a obtenir la tutela judicial de determinades pretensions per canals processals inidonis davant la manca de previsió legislativa de determinats procediments. Tota vegada que amb aquesta resolució judicial s'intenta clarificar el panorama processal existent amb l'exposició dels diferents procediments possibles i de la normativa aplicable, s'ha de considerar que concorren dubtes de dret que motiven la no imposició de les costes processals, a més de prendre en consideració que ens trobem en un procediment on es resolen interessos de natura familiar i no merament patrimonials. Aquestes consideracions justifiquen el refús del recurs i expliquen que la Sala no efectuï imposició de les costes processals de cap de les dues instàncies. Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Decisio DECIDEIX DESESTIMAR els recursos interposats pel Sr. Villegas i per la representació processal de la Sra. Castilla contra l'Aute, de data 21-06-2017, dictat per l'Hble. Batlle, i confirmar la part decisòria de la seva resolució, tot tenint en consideració les previsions efectuades en el fonament de dret II de la present resolució. No procedeix efectuar imposició de les costes processals de les dues instàncies Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. Subir Diccionario RAE

Intégrité de la publication

Hash SHA-256

0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000

Version

1.0.0

Algorithme

SHA-256 (contenu de la publication)

Hashé le

2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.