jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 3/2018
Résumé
# ATSJAD 3/2018 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 24 janvier 2018 > Décision commentée : ATSJAD 3/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:3A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La présente décision est un **aute** (décision interlocutoire) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre le 24 janvier 2018, dans le recours A100/17 (numéro de protocole 1000098/2017). Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions. Les faits pertinents, tels qu'ils ressortent du texte, sont les suivants. Le Govern d'Andorre a rejeté, par une résolution du 1er septembre 2017, le recours d'opposition formé par M. Sanz (la « partie agent ») contre une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. Le Tribunal de batlles a confirmé cette résolution le 30 octobre 2017. La Sala Administrativa a rejeté l'appel par sa sentence n° 98-2017 du 30 novembre 2017. La partie agent a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle soutenait que le règlement d'application de la loi n° 10/2017 du 25 mai 2017 privait de sens et de possibilité le recours d'opposition, et que la sentence avait en conséquence méconnu le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Par un aute du 20 décembre 2017, la Sala a suspendu l'exécution de la sentence jusqu'à la résolution de l'incident. Le Govern s'est opposé à l'incident, qu'il jugeait tendant à la révision du fond du litige. Le texte ne précise pas la nature exacte des conclusions de la partie agent au-delà de l'annulation de la sentence (non précisé dans la décision). ## Question de droit Deux questions se posent. **En premier lieu**, il s'agit de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires, peut servir à réexaminer des moyens déjà tranchés par la décision définitive. Le tribunal rappelle à titre liminaire que cet incident « ne constitue pas une nouvelle instance procédurale » permettant de réviser les décisions attaquées. Il s'agit d'un **remède extraordinaire** destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues au cours d'une procédure achevée par une décision ferme. **En second lieu**, il faut apprécier si la conduite de la procédure administrative préalable, notamment l'accès au dossier, a porté atteinte au droit à la juridiction, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense ou au principe d'égalité des armes. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'incident pour trois motifs convergents. 1. **Identité des moyens.** Selon le second fondement, la partie agent « reprend les mêmes allégations » que celles déjà examinées dans la sentence définitive, ce qui « ne correspond pas à l'objet et à la finalité » de l'incident. S'agissant de l'argument tiré de l'illégalité du règlement, le tribunal relève que l'impugnation indirecte de ce règlement ne peut prospérer et que le règlement permet au déten
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