jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 8/2018
Résumé
# ATSJAD, Civil, 30 janvier 2018 (ROJ : ATSJAD 8/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:8A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 janvier 2018, recours n° A244/17 (ROJ : ATSJAD 8/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:8A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un bien immobilier, situé au troisième étage d'un immeuble d'Andorre-la-Vieille, fait l'objet d'une procédure d'exécution forcée dans le cadre de la dossier d'origine n° 9000002/2016. Le tipus de sortida (mise à prix) de la première vente aux enchères publiques est fixé à 1 635 803 euros. Une offre d'achat portant sur 1 750 000 euros est présentée, par écrit du 30 mars 2017, à l'organe chargé de l'exécution. Ce document demande l'autorisation de l'organe et du créancier. Le texte ne précise pas que cette demande ait reçu une réponse. Le 6 avril 2017, le représentant de M. Ricart, débiteur, sollicite la suspension de la première vente et l'autorisation de la vendre pour 1 750 000 euros. Par Aute du 12 avril 2017, le Batlle (juge de première instance) rejette la demande, transmet l'écrit à la société créancière et notifie la décision. Selon le recours, la vente a été adjugée, à la mise à prix, à l'intermédiaire de l'acquéreur intéressé, soit 114 196,06 euros de moins que l'offre. Le requérant soutient que cette issue lui a causé un préjudice économique grave et l'a placé en état d'indéfense, faute de transmission de son écrit à l'organe d'exécution. Il invoque l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 10 de la Constitution andorrane, ainsi que la disposition transitoire de la loi 44/2014 relative à la saisie. Le recours est formé le 22 septembre 2017. Les conclusions tendent à la révocation de l'Aute et à la déclaration selon laquelle la vente aurait dû être autorisée pour 1 750 000 euros. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. le magistrat Joan Manel Abril Campoy (pon
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