ATSJAD, Civil, 30 janvier 2018 (ROJ ATSJAD 10/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:10A)

Faits et procédure

Par un acte de procédure fondé sur la loi relative au bail des immeubles urbains, Mme Talavera a assigné la société A SL en paiement des loyers impayés d'une parcelle dénommée « Prat de Y », au titre d'un contrat de bail daté du 1er avril 2015. Le défendeur a demandé, le 10 octobre 2016, la suspension de l'instance pour prejudicialitat civil (prééminence civile). Il soutenait qu'une autre procédure, la cause n° 4000368/2015, était pendante entre la bailleresse et ses filles, qui sollicitaient contre leur mère une action en pétition d'hérédité. Le litige portait ainsi sur la titularité dominicale de la parcelle, la bailleresse se prévalant de la qualité d'usufruitière.

Par une ordonnance (aute) du 29 juin 2017, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a fait droit à la demande de suspension jusqu'à la résolution définitive de la cause civile n° 4000368/2015, et a mis à la charge des parties l'obligation d'informer le tribunal de la décision devenue ferme.

Mme Talavera a interjeté appel. Elle soutenait que la Sala civil s'était déjà prononcée sur la prejudicialitat civil dans la procédure 5000103/16, par un aute du 20 juin 2017 rejetant une telle prétention, et que la demande de suspension relevait de pratiques dilatoires contraires à la bonne foi processuelle. Par un aute du 30 novembre 2017, la Sala a admis les moyens de preuve sollicités par les parties et a joint au présent recours la cause 5000103/2016.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'existence d'une procédure civile distincte, portant sur la titularité dominicale du bailleur, justifie la suspension d'une action en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers, sur le fondement de la prejudicialitat civil. Plus précisément, la Sala devait déterminer :

1. si la prejudicialitat civil est reconnue en droit andorran, alors que la loi qualifiée de la justice ne prévoit expressément que la prejudicialitat pénale ;
2. quelles conditions doivent être réunies pour qu'une suspension soit ordonnée ;
3. si ces conditions étaient remplies en l'espèce.

Solution et dispositif

La Sala civil rappelle, d'abord, une jurisprudence constante (autes des 31 mai 2011, 18 octobre 2012, 17 juillet 2014 et 27 avril 2015). Si la loi qualifiée de la justice ne traite que de la prejudicialitat pénale, l'existence d'une prejudicialitat civil doit être admise. Celle-ci opère lorsque la solution d'une question ou d'un point issu d'un autre litige commande la suspension du procès, en tant qu'antécédent logique du second. La question préjudicielle est alors tranchée avant le fond.

La Sala énonce ensuite les conditions cumulatives de la suspension :

• l'existence d'une procédure civile préalable pendante ;
• la demande d'une des parties dans le second procès, le principe du contradictoire imposant d'entendre l'autre partie ;
• une relation ou connexité entre les deux instances, non susceptibles