I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 30 de gener del 2018 (ROJ : ATSJAD 11/2018)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 30 de gener del 2018, ROJ : ATSJAD 11/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:11A, recours A339/17 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un syndicat de copropriétaires (désigné « ORG_0 » dans la décision) a introduit une demande en recouvrement de créance contre une copropriétaire, Mme Plana, sur le fondement de la loi andorrane n° 12/2004 du 30 juin 2004 sur la propriété horizontale. La défenderesse ne comparut pas à l'audience du 3 avril 2017, alors qu'elle avait été régulièrement citée.

Par aute du 4 avril 2017, le Batlle (juge unipersonnel de première instance, section civile) ordonna l'exécution pour le principal réclamé, soit 3 687,61 euros, augmenté des intérêts statutaires jusqu'au complet paiement, et condamna la défenderesse aux dépens, y compris les frais d'avocat et de procureur ainsi que les dépenses préalables extrajudiciaires. La demande du créancier tendant à la condamnation au paiement des charges de copropriété échues pendant le litige, en application de l'article 34.13 de la loi, n'a pas été tranchée par le premier juge. La décision relève expressément ce point : le juge « no es va pronunciar » sur ces charges.

Le syndicat interjeta appel et sollicita la révocation partielle de l'aute, en vue de la condamnation de la défenderesse au paiement des charges communes échues pendant le litige, à faire valoir en phase d'exécution, avec mise à sa charge des dépens d'appel, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Mme Plana, régulièrement citée par édit, ne comparut pas et ne produisit aucune écriture.

La Sala Civil était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy et Yves Picod, ainsi que de Mme Fàtima Ramírez Souto, M. Picod étant magistrat rapporteur.

Question de droit

La question posée à la Cour était double.

En premier lieu, il convenait de déterminer si les quotes-parts de charges échues après le dépôt de la demande pouvaient être intégrées à la procédure spéciale de recouvrement des dettes de copropriétaires, sans reprise de la procédure depuis son origine.

En second lieu, il fallait apprécier si la condamnation aux dépens devait inclure les frais d'avoc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i el M.I. Sr. Yves Picod i la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 11/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- La representació processal de la ORG_0 va interposar demanda civil de reclamació de quantitat, d'acord amb les disposicions de la Llei de propietat horitzontal, envers la Sra. Plana. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 janvier 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.