ATSJAD 12/2018 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018)

Faits et procédure

Un associé minoritaire d'une société anonyme familiale, M. Bernat, détenteur d'environ 25 % du capital, le majoritaire étant son frère (75 %), a saisi le tribunal de batlles le 1er juin 2017 d'une demande de mesure conservatoire. Il sollicitait la désignation d'un ou de plusieurs administrateurs judiciaires de la société, aux frais de celle-ci. Son objectif déclaré était de protéger son droit de séparation de la société ou, subsidiairement, la dissolution et la liquidation judiciaire de celle-ci, menacés selon lui par une diminution injuste et abusive du patrimoine social (la décision ne précise pas, sur ce point, la nature exacte des actes allégués).

Par aute du 10 juillet 2017, le batlle a rejeté la demande et condamné le requérant aux dépens. Celui-ci a interjeté appel, sollicitant la révocation de la décision. Les défendeurs ont conclu au rejet intégral du recours. La Sala Civil, après admission de preuves documentaires, a statué par aute du 30 janvier 2018, rapporté par M. Joan Manel Abril Campoy, dans la formation composée également de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.

Question de droit

La question posée était de savoir si la désignation d'administrateurs judiciaires, au titre d'une mesure conservatoire, peut être ordonnée au profit d'un associé minoritaire qui entend exercer un droit de séparation ou demander la dissolution de la société, et à quelles conditions.

Le tribunal rappelle que l'ordre juridique andorran ne régit pas de manière systématique les mesures conservatoires, à l'exception de la saisie conservatoire (embargament preventiu). Leur admission repose donc sur la jurisprudence. Elles doivent présenter un caractère instrumental, provisoire et anticipatif, et leur octroi suppose la réunion de deux conditions : le fumus boni iuris, qui doit être établi par un commencement de preuve écrite d'une obligation de la partie défenderesse, et le periculum in mora, c'est-à-dire des indices sérieux que l'efficacité de la décision future serait compromise.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel en retenant l'absence de periculum in mora. Son raisonnement comporte quatre branches principales.

Lien entre la mesure et la décision au fond. Le tribunal souligne que la mesure doit être étroitement liée à l'efficacité de la décision finale. Lorsque le demandeur sollicite un administrateur judiciaire jusqu'au terme du litige, il doit établir que la gestion actuelle expose la société à une descapitalisation telle que le droit de séparation ne pourrait pas être exécuté.

Absence d'éléments établissant le risque. Les allégations du requérant ne permettent pas de déduire que la gestion compromet la capitalisation sociale. Le tribunal relève en outre que le rapport provisoire de l'expert désigné indique que la société a traversé la crise sectorielle de 2008 de manière plus favorable que d'autres entreprises du secteur.

Comportement du requérant. Plusieurs indices conduisent le tribunal à écarter la réalité du risque allégué : le litige a débuté en 2008 mais la mesure n'a été demandée qu'en 2017 ; l'associé n'a pas sollicité l'intervention judiciaire pour convoquer une ass