I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD Andorre, 30 janvier 2018, ROJ ATSJAD 14/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:14A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 30 janvier 2018, ROJ ATSJAD 14/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:14A, recours n° A363/17 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

M. Giner, séparé de son épouse, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 28 juin 2017 afin d'interjeter appel d'une sentence rendue dans le cadre de la cause n° 5000372/2016 (le contenu de cette sentence n'est pas précisé dans la décision). Par un Aute du 4 juillet 2017, le Batlle a rejeté la demande au motif que les revenus du requérant excédaient le salaire minimum interprofessionnel annuel.

Les revenus bruts perçus par M. Giner sur la période juin 2016-mai 2017 s'élevaient à 12 637,90 euros, pour un salaire minimum interprofessionnel annuel fixé à 11 544 euros. Le requérant a formé un recours contre cette décision devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia.

Il ressort du texte que les époux, séparés par une sentence du 11 avril 2017 approuvant leur convention du 3 avril 2017, ont prévu une garde partagée de leurs deux enfants mineurs, M. Giner ayant les enfants auprès de lui quinze jours par mois. La décision ne précise pas d'autres éléments relatifs à la situation patrimoniale des parties, si ce n'est qu'il n'a pas été constaté que le requérant disposait d'un patrimoine ou de signes extérieurs de richesse.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir si le requérant, dont les revenus excèdent le seuil de l'article 19.1 a) du Règlement régulateur du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, peut néanmoins bénéficier de l'aide juridictionnelle sur le fondement de la clause dérogatoire de l'article 21 de ce règlement, en raison de la charge partagée de de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 14/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 28 de juny del 2017 el Sr. Giner va presentar una sol·licitud de justícia gratuïta amb la finalitat d'interposar un recurs d'apel·lació contra la Sentència dictada en el marc de la causa 5000372/2016. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 janvier 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.