jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 14/2018
Résumé
# ATSJAD Andorre, 30 janvier 2018, ROJ ATSJAD 14/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:14A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 30 janvier 2018, ROJ ATSJAD 14/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:14A, recours n° A363/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure M. Giner, séparé de son épouse, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 28 juin 2017 afin d'interjeter appel d'une sentence rendue dans le cadre de la cause n° 5000372/2016 (le contenu de cette sentence n'est pas précisé dans la décision). Par un *Aute* du 4 juillet 2017, le Batlle a rejeté la demande au motif que les revenus du requérant excédaient le salaire minimum interprofessionnel annuel. Les revenus bruts perçus par M. Giner sur la période juin 2016-mai 2017 s'élevaient à 12 637,90 euros, pour un salaire minimum interprofessionnel annuel fixé à 11 544 euros. Le requérant a formé un recours contre cette décision devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Il ressort du texte que les époux, séparés par une sentence du 11 avril 2017 approuvant leur convention du 3 avril 2017, ont prévu une garde partagée de leurs deux enfants mineurs, M. Giner ayant les enfants auprès de lui quinze jours par mois. La décision ne précise pas d'autres éléments relatifs à la situation patrimoniale des parties, si ce n'est qu'il n'a pas été constaté que le requérant disposait d'un patrimoine ou de signes extérieurs de richesse. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est de savoir si le requérant, dont les revenus excèdent le seuil de l'article 19.1 a) du Règlement régulateur du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, peut néanmoins bénéficier de l'aide juridictionnelle sur le fondement de la clause dérogatoire de l'article 21 de ce règlement, en raison de la charge partagée de de
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