Résumé éditorial

# ATSJAD 18/2018 (ROJ : ATSJAD 18/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:18A) > Décision commentée : ATSJAD 18/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018, recours A391/17 (ROJ : ATSJAD 18/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:18A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une associée minoritaire, Mme Cañete, a introduit une action principale contre deux associés, MM. Gomila et Machado, et contre la société A SA. Elle sollicitait, sur le fondement de l'article 82 de la Llei 20/2007 du 18 octobre sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, sa séparation de la société « pour motifs justes ». À titre subsidiaire, elle demandait la dissolution et la liquidation de la société, au titre de l'article 85 de la même loi, en raison de l'impossibilité de réaliser l'objet social. La demande a été formée le 23 novembre 2010 (date mentionnée dans les motifs). Le demandeur a ensuite formulé, le 15 mai 2017, une question de préjudicialité civile visant plusieurs autres procédures, dont les numéros sont rapportés dans la décision. Les défendeurs s'y sont opposés le 9 juin 2017. Le juge de première instance (Batlle) a, par un Aute du 20 juillet 2017, statué en quatre points : - il a retenu la préjudicialité civile à l'égard des procédures n° 1100568/2009 et 2100460/2010 ; - il l'a écartée pour les autres procédures listées ; - il a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à la fin des deux procédures retenues, à la demande de l'une des parties ; - il n'a pas prononcé de condamnation aux dépens. Les défendeurs (MM. Gomila et Machado et la société) ont interjeté appel, demandant la révocation de l'Aute, avec condamnation de la partie adverse aux dépens, subsidiairement l'absence de condamnation. Mme Cañete a conclu au rejet intégral du recours. Le texte ne précise pas la nature exacte des procédures figurant dans l'Aute de première instance, ni le stade auquel étaient parvenues les procédures non retenues. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. La suspension de la procédure ordinaire n° 2100573/2010, au motif de la préjudicialité civile, était-elle fondée au regard des seules procédures antérieures à la demande, à l'exclusion des procédures postérieures ? 2. Les « motifs justes » de séparation, au sens de l'article 82 de la Llei 20/2007, pouvaient-ils être appréciés au regard de faits postérieurs à l'introduction de l'instance ? Le raisonnement repose sur la notion de préjudicialité : une procédure doit être suspendue lorsque l'issue d'une autre procédure est susceptible d'influer sur la décision à rendre. Le texte ne cite pas expressément le fondement procédural de cette règle (le renvoi aux « Usos i Costums » figure dans le visa, sans précision). ## Solution et dispositif La Sala Civil confirme l'Aute de première instance. Elle retient que les motifs de séparation ne peuvent concerner que des faits antérieurs à la demande, et que seules les procédures antérieures sont de nature à éclairer l'appréciation des intérêts de l'associée minoritaire. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) : > « DÉSAVOUE le recours formé par la représentation processuelle de ORG_0 et de MM. Gomila et Machado contre l'Aute du Tribunal de Batlles en date du 20 juillet 2017, que nous confirmons intégralement. Nous imposons à la partie recourante le paiement des dépens de la présente instance. » Texte original (catalan) : « DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de ORG_0 i dels Srs. Gomila i Machado contra l'Aute de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 20 de juliol de 2017 que confirmem íntegrament. Imposem el pagament de les costes d'aquesta alçada a la part recurrent. » Le dispositif est en outre mentionné comme définitif (« definitivament jutjant

ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 18/2018

ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 18/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)