jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 24/2018
Résumé
# ATSJAD 24/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:24A) > Décision commentée : ATSJAD 24/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:24A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 30 janvier 2018, recours A467/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande enregistrée le 10 novembre 2017, Mme Nuñez a sollicité le bénéfice de la justice gratuite (défense et assistance techniques par avocat gratuites) dans le cadre d'une action civile destinée à recouvrer son véhicule, retenu, selon elle, contre sa volonté dans un garage mécanique. Par ordonnance (*Aute*) du 14 novembre 2017, rendue par le juge de première instance (*Batlle*) exerçant des fonctions de juridiction gracieuse (*jurisdicció voluntària*), cette demande a été rejetée. Mme Nuñez a formé recours contre cette décision, par écrit enregistré le 23 novembre 2017, en demandant sa révocation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Yves Picod (rapporteur) et Fátima Ramírez Souto, a statué le 30 janvier 2018. Le cadre normatif est le Règlement régulant le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat (*Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada*). La date de son adoption et sa référence de publication ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision). Le juge cite ses articles 19 à 21, dont les dispositions sont reproduites dans la motivation. ## Question de droit La décision soulève deux questions relatives aux conditions d'octroi de la justice gratuite au regard de la situation économique du demandeur personne physique : 1. **Question de revenus** : le niveau des revenus bruts de la requérante, comparé au seuil du salaire minimum interprofessionnel annuel, permet-il de lui refuser le bénéfice du dispositif, alors même qu'elle soutient que ses charges courantes excèdent ses ressources disponibles ? 2. **Question de patrimoine** : l'absence de solde créditeur significatif sur son compte bancaire et la possession d'un véhicule sans valeur économique particulière suffisent-elles à caractériser une insuffisance de patrimoine, ou les « signes externs » de capacité économique font-ils obstacle à l'octroi ? Le texte réglementaire applicable pose trois règles principales : - **Article 20.1** : pour apprécier l'insuffisance de revenus d'une personne physique, sont retenus les revenus bruts annuels,
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