Résumé éditorial

**Décision commentée : ATSJAD, Sala Administrativa, 19 février 2018, ROJ ATSJAD 28/2018 – ECLI:AD:TSJADAD:2018:28A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # ATSJAD, Sala Administrativa, 19 février 2018 (ROJ ATSJAD 28/2018) > Décision commentée : ATSJAD, Sala Administrativa, 19 février 2018, ROJ ATSJAD 28/2018 – ECLI:AD:TSJADAD:2018:28A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence de l'affaire : recours A109/17 ; numéro de protocole 2000101/2017 ; rouleau TSJA-00000109/2017. Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella). Rapporteuse : M^me^ Elsa Puig Muñoz.* ## Faits et procédure La décision porte sur un incident de nullité d'actuations (*incident de nul·litat d'actuacions*) formé par la partie agent, dont l'identité figure dans les parties comme « M. Morell » (*non précisé dans la décision* quant à sa qualité exacte). Le litige d'origine concerne une demande d'échange d'informations en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. La procédure s'articule ainsi : - par la sentence n° 100-2017 du 20 décembre 2017, la Sala Administrativa a rejeté l'appel formé contre le jugement du Tribunal de batlles du 14 novembre 2017 ; - ce jugement confirmait la résolution du Gouvernement d'Andorre du 13 octobre 2017, qui avait rejeté le recours d'opposition formé par l'agent contre la demande d'échange d'informations ; - l'agent a alors formé l'incident de nullité, au motif d'une atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, en soutenant que la sentence avait méconnu ce droit ; - par un aute du 10 janvier 2018, la Sala a suspendu l'exécution de la sentence jusqu'à la résolution de l'incident ; - le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident, au motif qu'aucune violation du droit à la juridiction n'était démontrée et que la partie adverse cherchait en réalité à remettre en cause le fond du litige. ## Question de droit Deux questions se dégagent de la décision : 1. **Question de recevabilité et d'objet.** L'incident de nullité prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il être utilisé pour reprendre des moyens déjà examinés par la sentence définitive, ou sa fonction est-elle strictement limitée à la réparation d'une violation du droit fondamental à la juridiction ? 2. **Question de fond.** L'impossibilité, pour l'intéressé, d'obtenir copie du dossier administratif avant d'introduire son recours d'opposition devant le Gouvernement, alors qu'il a pu consulter l'ensemble du dossier en phase contentieuse, constitue-t-elle une atteinte au droit à la juridiction, au droit de défense ou à l'égalité des armes ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'incident sur les deux terrains. **Sur la nature de l'incident.** La Sala rappelle, « de façon réitérée », que l'incident de nullité d'actuations « ne constitue pas une nouvelle instance processuelle, où puissent être révisés les prononcés de la résolution attaquée, mais un remède extraordinaire visant à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par sentence ou autre résolution définitive » (fondement premier). Il ne peut donc servir à rejouer le débat. Or, la partie agent « reprend les mêmes allégations que celles déjà examinées dans la sentence qui a mis fin à la procédure », ce qui « ne correspond pas à l'objet et à la finalité » de l'incident (fondement deuxième). **Sur le fond subsidiaire.** La Sala relève que l'agent a eu accès, en phase contentieuse, à l'intégralité du dossier administratif, y compris à la demande de

ATSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: ATSJAD 28/2018

ATSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: ATSJAD 28/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)