jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: ATSJAD 32/2018
Résumé
# ATSJAD n° 32/2018, 27 février 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:32A) > Décision commentée : ATSJAD n° 32/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° A255/17, 27 février 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:32A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un *Aute* d'exécution du 5 avril 2017, la Batlle (juge de la Batllia) a ordonné à M. Vendrell de libérer, dans un délai de quinze jours, un immeuble à usage d'hôtel-restaurant situé à La Massana, connu sous le nom de « R del Pas de la Casa », faute de quoi il serait procédé à son expulsion. La date exacte de la résolution du contrat de bail n'est pas précisée dans les éléments de la décision ; l'arrêt indique seulement qu'elle a été prononcée dans la procédure déclarative principale, à l'issue de laquelle une sentence ferme a condamné l'occupant au paiement d'une indemnité mensuelle de 3 000 euros pour occupation indue à compter du 1er juillet 2015. Le résumé de la décision qualifie le bien de « local commercial », tandis que le corps du texte retient la qualification d'« édifice - Hôtel Restaurant » ; la décision ne tranche pas cette divergence, qui n'affecte pas le raisonnement. Le 17 mai 2017, M. Vendrell a formé un incident d'exécution de sentence. Par *Aute* du 19 mai 2017, la Batlle a déclaré cet incident irrecevable (« inadmissió a tràmit »), sans statuer sur les dépens, et a enjoint à l'intéressé de libérer les lieux dans un délai de dix jours. M. Vendrell a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'*Aute* d'exécution, son classement, et, subsidiairement, la reprise de la procédure avec une nouvelle ordonnance. La partie adverse, représentée par M. Ribes, a conclu au rejet du recours avec condamnation aux dépens. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Jaume Tor Porta (rapporteur), a statué le 27 février 2018. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre griefs. Le premier portait sur la recevabilité de l'incident d'exécution au stade de l'expulsion. Le deuxième concernait la nullité alléguée de l'*Aute* pour omission des sommes dues au titre de la sentence. Le troisième visait la validité de la notification de l'ordonnance à la procuratrice de l'appelant plutôt qu'à la personne même de la partie condamnée. Le quatrième, transversal, invoquait le droit à une tutelle judiciaire effective et le principe *pro actione*. Le texte pose ainsi une question de procédure d'exécution spéciale en matière de bail : l'expulsion ordonnée par le juge de la Batllia peut-elle être contestée par la voie de l'incident d'exécution de droit commun, et quelles sont les conditions de validité de
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