jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: ATSJAD 36/2018
Résumé
# ATSJAD, Civil, 27 février 2018 (ROJ : ATSJAD 36/2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, *Aute* du 27 février 2018, ROJ ATSJAD 36/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:36A, recours n° A456/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Macias, a sollicité le 6 octobre 2017 le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat, afin de former une demande en justice de nature laborale (prud'homale). Par une décision du 17 octobre 2017, la juge de première instance a refusé ce bénéfice. M. Macias a interjeté appel. Dans ses conclusions, enregistrées le 8 janvier 2018, il a exposé sa situation économique personnelle et celle de sa compagne, avec laquelle il vit. Il soutenait n'avoir plus de revenus depuis le 8 janvier 2018, que sa compagne était en arrêt maladie depuis le 2 octobre 2017 et que son contrat de travail temporaire n'avait pas été prorogé. Il invoquait en outre des charges : un prêt bancaire en Espagne de 217 euros mensuels, un loyer de 460 euros mensuels auquel s'ajoutent les charges, ainsi que des primes d'assurance. La juridiction d'appel a été saisie en formation de Sala Civil, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anièré et Jaume Tor Porta (rapporteur). ## Question de droit La question posée était double. En premier lieu, il fallait déterminer si les ressources du foyer, appréciées sur la base de l'année civile précédant la demande ou, à défaut de modification significative, sur la moyenne mensuelle depuis le 1er janvier de l'année de la demande, dépassaient le plafond réglementaire ouvrant droit à l'aide juridictionnelle gratuite. En second lieu, il fallait apprécier si les charges alléguées justifiaient un octroi exceptionnel du bénéfice malgré le dépassement du plafond, au sens de l'article 22 du règlement applicable. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel et confirme intégralement l'ordonnance de première instance. Son raisonnement repose sur les points suivants. **Le cadre normatif.** La juridiction rappelle que la demande relève de l'article 100 de la *Llei transitòria de procediments judicials* du 21 décembre 1993, modifié par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014. Elle retient, au regard de la date de la demande, le Règlement régulant le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017). Son article 19 subordonne l'octroi au constat d'une
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