jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 39/2018
Résumé
# ATSJAD 39/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:39A) > Décision commentée : ATSJAD 39/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 8 mars 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:39A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte de la décision ont été retenus. L'en-tête de la décision mentionne « AUTE 31-2018 », tandis que le titre et les métadonnées indiquent « ATSJAD 39/2018 » ; cette divergence de numérotation est relevée sans être tranchée.* ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 21 septembre 2017 dans la cause n° 6000159/2016, le Tribunal de Corts a condamné MM. Alvarado et Seco. Ceux-ci ayant été condamnés en situation de rebelión processal (défaut), leurs avocats ont interjeté appel contre cette sentence. Par un aute n° 14-2018 du 25 janvier 2018, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a décidé de ne pas admettre à la procédure ce recours d'appel, au motif que les recourants se trouvaient en situation de rebelión. La décision ne précise pas la nature exacte de la voie de recours que cet aute ouvrait. La défense a alors formé un incident de nullité d'actuacions. Elle soutenait qu'il avait été porté atteinte au droit à la juridiction, consacré à l'article 10 de la Constitution dans sa composante de droit à un procès équitable, ainsi qu'aux principes d'égalité des armes et d'égalité des recours. Elle demandait l'annulation de l'aute et la reprise de la procédure afin que l'appel soit admis. À l'appui de sa demande, elle invoquait la sentence du Tribunal Constitucional rendue dans la cause 2016-7-RE, et faisait valoir que le ministère public peut appeler d'une condamnation par défaut pour la protection de son droit d'accusation, ce qui devait valoir également pour la défense. Le Ministère public, par un rapport du 26 février 2018, s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucune des violations alléguées n'était caractérisée. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était la suivante : le refus d'admettre un appel formé au nom d'une personne condamnée par défaut, fondé sur les articles 196.1 et 247 du Code de procédure pénale, méconnaît-il le droit à la juridiction et le droit au recours, ainsi que les principes du procès équitable et de l'égalité des armes et des recours ? Une seconde question, préalable, se posait : la juridiction pénale
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