jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 40/2018
Résumé
# ATSJAD 40/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 mars 2018) > Décision commentée : ATSJAD 40/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:40A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le Sr Farré, de nationalité finlandaise, faisait l'objet d'une ordre de détention provisoire émise le 6 octobre 2016 par le Tribunal de première instance de Helsinki (Finlande). Les infractions visées concernaient notamment l'incitation à la discrimination contre un groupe ethnique, la collecte de fonds, les jeux de hasard, la diffamation aggravée, les menaces illégales, les atteintes à la confidentialité et les atteintes au droit d'auteur. Le 17 août 2017, le Ministère fiscal transmit au Tribunal de Corts la demande formelle d'extradition présentée par la République de Finlande. Les qualifications retenues en droit andorran étaient la discrimination (article 338.1 a), b) et c) du Code pénal), les menaces non conditionnelles (article 143.1), la révélation de secrets dans le cadre professionnel (article 190) et l'atteinte à la propriété intellectuelle (article 229). Un complément de demande fut produit le 3 novembre 2017. Par aute du 19 décembre 2017, le Tribunal de Corts refusa l'extradition. Il retint que la demande était incomplète, faute de traduction de plusieurs documents et d'information sur les peines encourues, ce qui empêchait de vérifier le seuil d'une peine privative de liberté égale ou supérieure à un an exigé par l'article 2 a) de la Llei qualificada d'extradició (LQE). Il estima en outre qu'il ne lui appartenait pas de corriger les défauts de forme de la demande, et que, la procédure étant engagée devant lui, il devait statuer sur la seule base des pièces transmises initialement. Le Ministère fiscal interjeta appel. Il soutenait que le juge de première instance pouvait et devait solliciter et admettre le complément nécessaire, et que ce complément établissait le respect de toutes les conditions légales. La défense du Sr Farré s'opposa au recours en faisant valoir que la demande ne satisfaisait pas aux articles 2 et 7 LQE. Après audience orale, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statua par aute n° 32-2018 (rouleau TSJP-0000006/2018, cause 6000133/2017), rapporteur Yves Picod. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la condition de peine minimale d'un an, prévue par la LQE pour l'extradition, était établie par la demande initiale. D'autre part, il fallait déterminer si le juge saisi d'une demande d'extradition pouvait refuser d'admettre des pièces complémentaires transmises par l'État requérant après la saisine, au motif qu'elles auraient été produites hors délai et que la loi n'autorisait plus leur complément une fois la procédure engagée devant lui. ## Solution et dispositif La Cour retint que la condition
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