ATSJAD 42/2018, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 16 mars 2018

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure contentieuse administrative engagée par M. Giner le 11 novembre 2016 contre l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB), en contestation d'une résolution du 10 octobre 2016. Le contenu de cette résolution n'est pas précisé dans la décision.

Après la réponse à la demande et la phase probatoire, le Batlle ponent, par ordonnance du 29 novembre 2017, a accordé aux parties un délai pour conclure. Par écrit du 23 janvier 2018, la partie demanderesse a sollicité la suspension de ce délai, au motif que les documents remis par l'entité ORG_0 étaient incomplets, et a demandé qu'il soit enjoint à celle-ci de produire la documentation intégrale.

Par aute du 1er février 2018, le Batlle ponent de la Section administrative du Tribunal de batlles a fait droit à la demande de suspension et a enjoint à l'AREB de produire une copie intégrale du dossier bancaire de l'intéressé. Le 15 février 2018, l'AREB a manifesté sa volonté d'interjeter appel contre cet aute. La Batllia a transmis les actes au Tribunal supérieur de justice et a invité l'appelante à formaliser son recours dans un délai de quinze jours. L'appel a été formalisé le 12 mars 2018. L'appelante demandait l'annulation de la décision attaquée, en faisant valoir que ni le rapport établi par la consultante C ni le dossier bancaire ne faisaient partie du dossier administratif, et que, en cas de nécessité, la documentation bancaire devait être demandée par voie d'office à la société X, SAU.

Le Tribunal supérieur de justice a été composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Mme Elsa Puig Muñoz, cette dernière étant rapporteure.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si un appel peut être admis à l'encontre d'un aute du Batlle ponent ordonnant la suspension du délai de conclusions et la production d'un dossier documentaire, lorsque cette mesure relève de la gestion de la preuve. Elle implique de déterminer si cette décision entre dans le champ de l'article 44 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, qui exclut tout recours contre la décision sur l'admission ou le rejet des preuves.

La décision ne formule pas expressément cette question. Elle se borne à viser le texte légal et à en tirer la conséquence.

Solution et dispositif

Le Tribunal fonde sa décision sur le seul article 44 de la loi précitée, dont le texte est