I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 43/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:43A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 43/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:43A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une demande formée le 11 novembre 2016 par M. Bueno devant la Section administrative du Tribunal de batlles, en impugnation d'une résolution du 10 octobre 2016 de l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB). L'objet précis de cette résolution n'est pas précisé dans la décision.

Après la contestation de la demande et la phase d'instruction des preuves, le batlle ponent a, par ordonnance du 28 novembre 2017, accordé aux parties un délai pour conclure. Par écrit du 23 janvier 2018, la partie adverse à M. Bueno, l'AREB, a sollicité la suspension de ce délai, au motif que les documents remis par une entité tierce étaient incomplets, et a demandé qu'il soit enjoint à cette entité de produire l'intégralité du dossier.

Par un aute du 1er février 2018, le batlle ponent a fait droit à cette demande : il a suspendu le délai de conclusions et requis l'AREB de produire une copie intégrale du dossier bancaire de l'intéressé. Le 15 février 2018, l'AREB a manifesté sa volonté de former appel contre cet aute. La Batllia, par ordonnance du 16 février 2018, a transmis les actes au Tribunal supérieur de justice et a invité l'appelante à formaliser son recours dans un délai de quinze jours. Le mémoire d'appel a été déposé le 12 mars 2018. Il tendait à l'annulation de la décision attaquée, à ce qu'il soit jugé que ni le rapport établi par le cabinet consultant ni le dossier bancaire ne font partie du dossier administratif, et, subsidiairement, à ce que la documentation bancaire soit demandée par voie d'office à l'entité tierce.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, composé de MM. Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et Mme Elsa Puig Muñoz, a statué le 16 mars 2018 par un aute de non-admission (numéro de rouleau TSJA-0000021/2018).

Question de droit

La question posée est de nature procédurale : une décision rendue par le batlle ponent, qui ordonne la production de pièces et suspend le délai de conclusions, peut-elle faire l'objet d'un appel immédiat devant le Tribunal supérieur de justice ?

Le texte de référence est l'article 44 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit l'alinéa pertinent :

« Contestada la demanda, o transcor

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Apel·lant: AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 43/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació formulat en el marc de les actuacions número 2000072/2016, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat M.I. Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, juntament amb els autes originals, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 mars 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.