Résumé éditorial

# ATSJAD (Sala Civil), 27 mars 2018, ROJ ATSJAD 51/2018 > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 mars 2018 (ROJ : ATSJAD 51/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:51A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute d'exécution du 23 avril 2015, le juge de l'exécution a fixé les modalités de paiement des honoraires d'avocat dus au titre de la procédure. Le Sr Sanç a formé opposition à cet aute, ce qui a donné lieu à un incident d'exécution. La partie exécutante, les Srs Galván et Briones, s'y est opposée le 2 juin 2015. Le débat portait sur deux points. D'une part, le montant des honoraires de deuxième instance : le Sr Sanç soutenait qu'ils devaient être fixés à 2 073,96 euros, soit 50 % des honoraires de première instance, majorés de 600 euros pour l'audience et de la TVA. Il faisait valoir que la procédure, dont l'enjeu était de 38 232,86 euros, ne présentait aucune complexité particulière. La partie exécutante invoquait au contraire une complexité justifiant une majoration de 50 %, en raison de la combinaison d'une action principale fondée sur un contrat de promesse de vente et d'une action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, de la nature verbale du contrat allégué et de la permutation, de la nécessité de prouver la cession d'une bande de terrain destinée à une voie, de démarches auprès de la commune et de questions relevant du droit de l'urbanisme. D'autre part, la partie exécutante réclamait des honoraires d'exécution, le Sr Sanç ayant consigné les honoraires qu'il estimait dus. Par providence du 1er février 2018, la Cour a demandé au Collège des avocats d'Andorre un avis sur les honoraires. Cet avis, daté du 21 janvier 2016, a été versé au dossier par aute du 1er mars 2018, après contradiction des parties (écritures des 9 et 13 mars 2018). Le magistrat rapporteur était le Sr Joan Manel Abril Campoy. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué en formation de trois magistrats. ## Question de droit La question posée était double : 1. Les circonstances de l'espèce permettent-elles de qualifier la procédure de **complexe** au sens des normes orientatrices du Collège des avocats, de manière à justifier une majoration des honoraires de deuxième instance ? 2. Des honoraires d'exécution sont-ils dus lorsque la partie exécutée a consigné le montant qu'elle estime correct et que la partie exécutante n'a pas obtenu d'accord amiable ? La première question engageait l'interprétation de la norme 13.6 des normes orientatrices de mai 2014, applicables en raison de la date du jugement de première instance (4 septembre 2014). Cette norme dispose : > « quan concorrin en un procediment circumstàncies que per la seva naturalesa suposin objectivament, una especial tecnicitat per part del lletrat, ja sigui de tipus jurídic o altre derivat de la matèria específica de què es tracti. A més, també existirà complexitat quan la dedicació del llet

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 51/2018

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Sources citées

Jurisprudence (1)