I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 52/2018)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 52/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:52A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 27 mars 2018 (recours A262/17, origine 2100439/2013, ponent M. Carles Cruz Moratones). Il s'agit d'un aute, c'est-à-dire d'une résolution juridictionnelle statuant sur un incident et non d'une sentence au fond.

La procédure trouve son origine dans une action en annulation de résolutions sociales. La Sala Civil avait, par sentence du 30 janvier 2018, estimé l'appel formé par Mme Rius contre le jugement du Tribunal de batlles du 23 mai 2017. Elle avait révoqué ce jugement et, « estimant très substantiellement la demande », déclaré nuls les accords pris lors de l'assemblée générale ordinaire de la société Barberá du 15 mai 2013, à l'exception de l'accord relatif à la rémunération des administrateurs. Les dépens de première instance avaient été mis à la charge de la société défenderesse.

Le 14 février 2018, la société Barberá a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence. Elle soutenait qu'elle avait méconnu son droit fondamental à la juridiction, garanti par l'article 10.1 de la Constitution, et demandait la nullité de la sentence. Mme Rius s'est opposée à l'incident le 1er mars 2018 et a demandé sa désestimation intégrale, avec mise des dépens à la charge de la partie demanderesse à l'incident.

Le cadre procédural est fixé par la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials du 22 avril 1999, dont l'article 18 bis, troisième alinéa, institue l'incident. Le texte fourni ne précise pas les autres éléments de la procédure d'incident, notamment les éventuelles audiences.

Question de droit

La question posée était de savoir si la sentence du 30 janvier 2018 avait porté atteinte au droit à la juridiction, c'est-à-dire au droit d'obtenir une décision motivée en droit, tel que consacré par l'article 10.1 de la Constitution. Le moyen unique invoqué par la société demanderesse à l'incident était que la sentence violait ce droit en tant qu'elle était « fondée en droit » de manière défaillante.

Plus précisément, le grief portait sur deux points relevant du fond de l'affaire :

1. le fondement de l'obligation d'audit des comptes annuels de la société pour l'exercice 2012, la demanderesse soutenant que les dispositions invoquées par la sentence, relatives au rapport d'audit, n'étaient pas applicables en l'espèce ;
2. la référence faite par la sentence aux normes internationales d'audit (NIA), dont la demanderesse contestait l'appl

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i el M.I. Sr. Vincent Anière i el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 52/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- Aquesta Sala va dictar sentència, de data 30.1.2018, amb la següent part dispositiva: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 mars 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.