I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 27 mars 2018 (ROJ : ATSJAD 55/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:55A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), auto du 27 mars 2018, recours n° A357/17, ROJ : ATSJAD 55/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:55A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont traduits en français.

Faits et procédure

Le 24 mai 2008, M. Bernat chute en rentrant de son travail et présente une luxation de l'épaule. Pris en charge au service des urgences de l'Hôpital Nostra Senyora de Meritxell, il subit une réduction manuelle, puis une intervention chirurgicale pratiquées par le Dr Puig. Le résultat n'est pas, semble-t-il, satisfaisant. La décision ne précise pas la date exacte de l'intervention ni le contenu de l'expertise médicale ultérieurement ordonnée.

Le 17 novembre 2009, M. Bernat saisit la section civile du Tribunal de batlles d'une demande en indemnisation dirigée contre le Dr Puig et, solidairement, contre le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS). Il sollicite la réparation de l'incapacité temporaire totale, de l'incapacité permanente partielle, des préjudices douloureux, esthétique et d'agrément, ainsi que des frais médicaux non couverts par la CASS.

Le défendeur ne conteste pas le fond. Par acte du 7 mars 2017, il soulève une exception dilatoire d'incompétence de la juridiction civile, au profit de la juridiction contentieuse administrative. Par auto du 21 juin 2017, le Tribunal de batlles accueille l'exception, condamne M. Bernat aux dépens et rejette, par implication, la compétence civile.

M. Bernat interjette appel. Il soutient que la responsabilité du médecin relève de la responsabilité civile extracontractuelle, et qu'il convient de rejeter l'exception. Il demande, à titre subsidiaire, de ne pas être condamné aux dépens. La décision relève, par ailleurs, qu'il a introduit le 7 décembre 2017 une action en indemnisation fondée sur la responsabilité administrative contre le SAAS, son assureur et le Dr Puig, pour les mêmes faits.

Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari, la formation étant composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président) et de M. Vincent Anière.

Question de droit

La question posée est de savoir quelle juridiction est compétente lorsqu'une action en réparation d'un dommage médical est dirigée conjointement contre un organisme public de santé et un praticien qui exerce au sein de cet organisme en qualité de salarié.

Le tribunal a dû articuler deux mécanismes de la loi qualificada de la justícia (LQJ). Le premier est l'attribution à la juridiction contentieuse administrative des litiges relatifs à la responsabilité patrimoniale de l'Administration publique et de ses agents (art. 39.3 d) LQJ). Le second est la « vis attractive » de la juridiction civile, qui opère en cas de doute sur la juridiction compétente (art. 39.4 LQJ).

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 55/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 17 de novembre de 2009 la representació processal del Sr. Bernat va formular demanda contra el Dr. Puig i, solidàriament amb ell, contra el SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA sol·licitant que es dicti sentència estimant la demanda interposada pel seu mandant i condemnant a l'adversa de forma solidària al pagament de totes les quantitats que resultessin del peritatge mèdic que s'elaborès en el moment processal oportú i corresponents als perjudicis d'Incapacitat Total Transitòria, Incapacitat Parcial Permanent, Perjudici Dolorós, Estètic, de Lleure, i altres als q… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 mars 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.