jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 55/2018
Résumé
# ATSJAD, Civil, 27 mars 2018 (ROJ : ATSJAD 55/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:55A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), auto du 27 mars 2018, recours n° A357/17, ROJ : ATSJAD 55/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:55A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont traduits en français.* ## Faits et procédure Le 24 mai 2008, M. Bernat chute en rentrant de son travail et présente une luxation de l'épaule. Pris en charge au service des urgences de l'Hôpital Nostra Senyora de Meritxell, il subit une réduction manuelle, puis une intervention chirurgicale pratiquées par le Dr Puig. Le résultat n'est pas, semble-t-il, satisfaisant. La décision ne précise pas la date exacte de l'intervention ni le contenu de l'expertise médicale ultérieurement ordonnée. Le 17 novembre 2009, M. Bernat saisit la section civile du Tribunal de batlles d'une demande en indemnisation dirigée contre le Dr Puig et, solidairement, contre le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS). Il sollicite la réparation de l'incapacité temporaire totale, de l'incapacité permanente partielle, des préjudices douloureux, esthétique et d'agrément, ainsi que des frais médicaux non couverts par la CASS. Le défendeur ne conteste pas le fond. Par acte du 7 mars 2017, il soulève une exception dilatoire d'incompétence de la juridiction civile, au profit de la juridiction contentieuse administrative. Par auto du 21 juin 2017, le Tribunal de batlles accueille l'exception, condamne M. Bernat aux dépens et rejette, par implication, la compétence civile. M. Bernat interjette appel. Il soutient que la responsabilité du médecin relève de la responsabilité civile extracontractuelle, et qu'il convient de rejeter l'exception. Il demande, à titre subsidiaire, de ne pas être condamné aux dépens. La décision relève, par ailleurs, qu'il a introduit le 7 décembre 2017 une action en indemnisation fondée sur la responsabilité administrative contre le SAAS, son assureur et le Dr Puig, pour les mêmes faits. Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari, la formation étant composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président) et de M. Vincent Anière. ## Question de droit La question posée est de savoir quelle juridiction est compétente lorsqu'une action en réparation d'un dommage médical est dirigée conjointement contre un organisme public de santé et un praticien qui exerce au sein de cet organisme en qualité de salarié. Le tribunal a dû articuler deux mécanismes de la loi qualificada de la justícia (LQJ). Le premier est l'attribution à la juridiction contentieuse administrative des litiges relatifs à la responsabilité patrimoniale de l'Administration publique et de ses agents (art. 39.3 d) LQJ). Le second est la « vis attractive » de la juridiction civile, qui opère en cas de doute sur la juridiction compétente (art. 39.4 LQJ).
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