jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 56/2018
Résumé
# ATSJAD 56/2018 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2018) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 mars 2018, ROJ ATSJAD 56/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:56A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une salariée enceinte a été licenciée sans motif par son employeur, propriétaire d'un supermarché. Elle a saisi le Tribunal de batlle d'une demande en paiement d'un montant total de 21 533,31 euros, comprenant l'indemnité pour licenciement abusif et injustifié, des dommages moraux, des salaires impayés et des frais médicaux et pharmaceutiques. Par jugement du 29 juin 2017, le Tribunal unipersonnel du batlle a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. La demanderesse a interjeté appel. Par arrêt du 30 janvier 2018, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté cet appel et l'a condamnée aux dépens d'appel. Les héritiers universels du défendeur, défunt, s'étaient opposés à la demande. La demanderesse a alors formé un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat*) sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei qualificada de la Justícia (LTPJ). Elle demandait l'annulation de la procédure postérieure à la production de ses preuves et la suspension de l'exécution de l'arrêt dans l'attente d'une décision du Tribunal constitutionnel. La décision commentée est un *auto* (ATSJAD) rendu par la même formation, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière (rapporteur) et Carles Cruz Moratones. ## Question de droit L'incident soulevait trois questions. **Première question** : la décision au fond porte-t-elle atteinte au droit à la juridiction, au procès équitable et à une décision motivée, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane ? **Deuxième question** : l'application de l'article 90.2 du Code des relations de travail (Llei 35/2008, CRL), qui subordonne l'effet protecteur de la nullité du licenciement à une notification de la grossesse accompagnée d'un certificat médical, porte-t-elle atteinte au droit à l'intimité garanti par l'article 14 de la Constitution ? **Troisième question** : la suspension de l'exécution de la décision contestée doit-elle être accordée en l'absence de démonstration d'un préjudice grave et difficilement réparable ? ## Solution et dispositif La Sala rejette l'incident en trois temps. **Sur le droit à la jurid
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