jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 58/2018
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 58/2018) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ATSJAD 58/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:58A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie est incomplète (« — »). L'identification ci-dessus est complétée par le numéro ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral.* **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Andorra la Vella **Date :** 27 mars 2018 **Numéro de recours :** A435/17 (TSJC 0000435/2017 ; origine 1001561/2010) **Ponent :** Vincent Anière (composition : Joan Manel Abril Campoy, président ; Carles Cruz Moratones) **Type de résolution :** aute (ordonnance) **Matière :** incident de nullité ; droit du travail ; clause de non-concurrence ; fraude à la loi internationale ## Faits et procédure Un salarié, M. Agullo, a saisi le tribunal du travail d'une demande d'indemnisation contre la banque Galván, SA, pour désistement justifié et salaires impayés. La banque a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un montant au titre d'un préavis non effectué, ainsi que de dommages et intérêts. Les deux instances ont été jointes. Le 5 septembre 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit aux prétentions du salarié (7 053,40 euros) et a condamné celui-ci à payer à la banque 12 564,79 euros au titre du préavis. Par sentence du 30 janvier 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior a rejeté l'appel du salarié, avec dépens, et a partiellement accueilli l'appel de la banque en ramenant la somme due au salarié à 4 328,40 euros. Le salarié a alors formé un **incident de nullité** contre cette sentence, demandant son annulation, le renvoi de l'affaire à l'état antérieur et le prononcé d'une nouvelle décision « préservant les droits constitutionnels violés ». Il invoquait l'article 10 de la Constitution andorrane, qui garantit le droit à la juridiction et à la défense. Selon le texte, les moyens portaient notamment sur : - l'absence de réponse à l'exception d'incompétence des juridictions andorranes concernant le contrat espagnol ; - l'absence de prise en compte d'une prétendue violation des articles 19 et 29 de la Constitution ; - la confusion alléguée entre fraude à la loi et simulation ; - l'absence de motivation sur l'abus de droit ; - diverses erreurs d
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