jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 62/2018
Résumé
# ATSJAD 62/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:62A) > Décision commentée : ATSJAD 62/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:62A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil **Date** : 27 mars 2018 **Numéro de recours** : A496/17 **Ponent** : Joan Manel Abril Campoy **Type de résolution** : Aute (ordonnance) **Matière** : Justice gratuite (aide juridictionnelle), jurisdicció voluntària ## Faits et procédure Le requérant, M. Azorin, avait sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par des avocats. Par un Aute du Batlle en date du 20 septembre 2017, cette demande fut archivée, au motif que l'intéressé n'avait pas produit une partie des documents requis dans le délai imparti. Le requérant forma un recours et adressa, le 7 février 2018, un écrit de conclusions sollicitant l'octroi du bénéfice demandé en raison de sa situation économique. Il joignit à son recours un certificat actualisé de la CASS (organisme de sécurité sociale andorran). Dans son recours, il exposait qu'il ne pouvait produire l'extrait de points actualisé en raison d'un problème technique et que la CASS exigeait par ailleurs un nouveau certificat de la Junta directiva d'une fédération, autorisant le requérant comme tramitador. La Sala Civil était saisie de la légalité de l'archivage et, à défaut, de l'appréciation des conditions matérielles d'octroi de l'aide juridictionnelle. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. **Première question** : l'archivage d'une demande d'aide juridictionnelle, fondé sur la non-production de documents dans le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article 24.4 du Reglament regulador, est-il justifié lorsque le demandeur a fourni une explication qu'il estime plausible pour expliquer l'impossibilité de produire ces pièces ? **Seconde question** : au regard des critères de l'article 19 du Reglament et de la législation transitoire, le demandeur remplit-il les conditions d'insuffisance de ressources et de patrimoine ouvrant droit à la défense et à l'assistance techniques gratuites ? Plus précisément, quelle année de référence retenir pour le plafond de ressources,
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.