I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 70/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2018)

Note : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours) a été retenue.

Faits et procédure

Le Govern d'Andorre a lancé la construction des voies d'urbanisation de l'unité d'actuation du P.R. (projet n° 0036/2014), dont le marché a été attribué à la société C. par édit du 24 février 2016. Le même jour, le Govern a décidé d'un avenant à ce marché en lien avec un « projet n° 0007/2016 » relatif à la phase 2 de la construction de l'équipement « E. ». Un édit du 13 avril 2016 a publié la mise en concurrence de ce second projet. Le Govern l'a approuvé définitivement le 1er juin 2016, puis a attribué les travaux de construction ainsi que le contrôle de qualité par des éditions publiées le même jour.

La société Arcos a demandé au Govern de traiter son recours contre l'édit du 13 avril 2016. Par décision du 28 septembre 2016, le Govern n'a pas admis ce recours à instruction. Arcos a saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté la demande par jugement du 1er mars 2017.

Arcos a interjeté appel le 12 mai 2017 devant le Tribunal Superior de Justícia (recours n° 36/17). Elle soutenait que la rédaction du projet n° 0007/2016 constituait un marché distinct, qui aurait dû faire l'objet d'une mise en concurrence préalable, et qu'elle ne pouvait être regardée comme une simple extension du contrat initial. Le Govern soutenait au contraire que le projet était « très lié » au projet initial et qu'il s'agissait d'une continuation de celui-ci. Le ponent a, pour mieux statuer, demandé au Govern de produire le document d'approbation du projet et les pièces du dossier (ordonnance du 28 septembre 2017 et pièces produites les 17 octobre et 11 décembre 2017).

Le Tribunal a été saisi pour délibéré après les conclusions complémentaires d'Arcos du 16 février 2018. La date de notification de la décision du Govern du 28 septembre 2016 n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La question posée au Tribunal Superior de Justícia était double.

En premier lieu, il lui fallait déterminer si la rédaction d'un projet d'équipement, distinct des travaux de voirie déjà attribués, pouvait être confiée au titulaire du marché initial par voie d'avenant ou d'extension, ou si elle devait faire l'objet d'une procédure de mise en concurrence conforme à la loi sur les marchés publics.

En second lieu, se posait une question de répartition de la charge de la preuve. Le Govern soutenait que le demandeur, n'ayant pas établi l'irrégularité alléguée, ne mettait pas le juge en mesure de statuer sur la validité de l'action administrative. Arcos répondait

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 70/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 avril 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.