jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 71/2018
Résumé
# ATSJAD 71/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 avril 2018) > Décision commentée : ATSJAD 71/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 avril 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:71A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 1er novembre 2016, rendue dans la cause n° 4000053/2016, M. Villegas a été déclaré auteur responsable de deux délits mineurs, de mauvais traitements dans le cadre domestique et de lésions, ainsi que de la contravention pénale de dommages prévue à l'article 484.1 du Code pénal. Il a été condamné à une peine de cinq mois de prison avec sursis, assortie d'une période de suspension de deux ans, et à une amende de 600 euros, outre une amende de 200 euros pour la contravention. L'ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition des parties. En phase d'exécution, le juge instructeur (Batllia) a, par un aute du 29 novembre 2017, déterminé la responsabilité civile *ex delicto* du condamné. Il a fixé à 921,40 euros le montant à verser à la société D, S.A., décomposé en 621,40 euros (436,40 euros pour la réparation et le remplacement de la vasque, du bidet, des WC, de la prise électrique et du parquet de la chambre, et 185 euros au titre d'autres désordres) et 300 euros pour la privation de jouissance de la chambre n° 403 pendant trois jours. Il a rejeté deux prétentions : celle du ministère public tendant à l'indemnisation de Mme Canales, et celle de la société D, S.A. tendant à l'indemnisation de 300 euros versés aux occupants de chambres voisines. M. Villegas a interjeté appel, en sollicitant la révocation partielle de l'aute « en el sentit de no imposar al Sr. Villegas el pagament dels 300 euros per no haver estat l'habitació inoperativa durant 3 dies ». Le ministère public s'est opposé au recours. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue en formation composée de MM. Yves Picod (président), Mmes Marie Conte (rapporteure) et Fátima Ramírez Souto. ## Question de droit La décision soulève une question circonscrite : dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance pénale définitive, la privation de jouissance d'une chambre d'hôtel consécutive aux dégradations commises par le cond
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