Résumé éditorial

# ATSJAD 72/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:72A) > Décision commentée : ATSJAD 72/2018, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 12 avril 2018, incident de nullité d'actuacions, recours n° A006/18 (ROJ : ATSJAD 72/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:72A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Vilar, ressortissant finlandais, faisait l'objet d'un mandat d'arrêt provisoire émis le 6 octobre 2016 par le Tribunal de première instance d'Helsinki. Il était poursuivi pour plusieurs infractions : incitation à la discrimination contre un groupe ethnique, escroquerie à la collecte de fonds, jeux d'argent, diffamation aggravée, menaces illégales, atteintes à la confidentialité et atteintes aux droits d'auteur. Le 17 août 2017, le Ministère public andorran transmit au Tribunal de Corts la demande formelle d'extradition présentée par la République de Finlande. Les qualifications retenues au Principat, « sans préjudice d'ultérieure qualification », visaient la discrimination (article 338.1 a), b) et c) du Code pénal), les menaces non conditionnelles (article 143.1), la révélation de secrets dans le cadre professionnel (article 190) et l'atteinte à la propriété intellectuelle (article 229). Un complément de pièces, notamment des traductions, fut déposé le 3 novembre 2017. Par décision du 19 décembre 2017, le Tribunal de Corts refusa l'extradition. Le Ministère public interjeta appel. Par arrêt du 19 mars 2018 (aute n° 32-2018), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justicia accueillit le recours, infirma la décision de première instance et fit droit à la demande d'extradition. La défense du Sr Vilar forma alors un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, au motif d'une atteinte au droit à la juridiction et au droit de la défense, garantis par l'article 10 de la Constitution. Le Ministère public s'opposa à l'incident. Le texte ne reproduit pas l'intégralité de la motivation du Tribunal de Corts ; il en rapporte seulement les passages que la Sala Penal critique, à savoir l'impossibilité de compléter le dossier après sa transmission au juge et le caractère prétendument « extemporané » des pièces complémentaires (non précisé dans la décision pour le surplus). ## Question de droit La question posée était double. En premier lieu, il s'agissait de savoir si le juge de l'extradition pouvait écarter des pièces complémentaires transmises après la demande initiale, au nom d'une condition de forme non prévue par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ni par la loi qualifiée andorrane du 28 novembre 1996 qui la transpose. En second lieu, il fallait déterminer si un tel refus portait atteinte au droit à la juridiction et au droit de la défense, au sens de l'article 10 de la Constitution. ## Solution et dispositif La Sala Penal rejette l'incident. Sur le fond, elle retient que la Convention a une valeur supranationale qui lie les parties « à travers leurs organes, parmi lesquels l'institution judiciaire ». Elle doit être interprétée de bonne foi et dans une logique de

ATSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 72/2018

ATSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 72/2018

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)